Traduction de «cette recommandation n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

es recommandations pour la mise en oeuvre de cette collaboration
recommendations on how to achieve such cooperation

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a indiqué que la démarche pharmacologique et toxicologique type incluant l’établissement d’une dose journalière admissible n’était pas appropriée pour cette substance pharmacologiquement active; il a recommandé de ne pas établir, pour les abeilles, de LMR de cette substance dans le miel.
The Committee for Medicinal Products for Veterinary Use has recommended that for this pharmacologically active substance a standard pharmacological and toxicological approach, including the setting of a level of acceptable daily intake, is not appropriate and that there is no need to establish an MRL, applicable to honey, for double stranded ribonucleic acid homologous to viral ribonucleic acid coding for part of the coat protein and part of the intergenic region of the Israel Acute Paralysis Virus for bees.

Les 13 septembre et 14 décembre 2016, elle a participé à des débats en séance plénière au Parlement européen consacrés à cette situation et a expliqué ce qui s'était produit depuis l'adoption de sa recommandation de juillet 2016 et exposé sa vision des choses.
On 13 September and 14 December 2016, the Commission took part in Plenary debates of the European Parliament on the situation in Poland and explained what has happened since the adoption of its Recommendation of July 2016, and how the Commission sees the situation.

Le Conseil n’était pas lié par cette recommandation, mais il a choisi de la suivre.
The Council was not bound by this recommendation, but chose to follow it.

À cette fin, la Lettonie a démontré que l’exposition des personnes aux dioxines et aux PCB de type dioxine sur son territoire n’était pas supérieure au niveau moyen le plus élevé de quelque État membre que ce soit et qu’elle était dotée d’un système garantissant la pleine et entière information des consommateurs sur les recommandations nutritionnelles relatives aux restrictions applicables à la consommation de ces poissons de la région de la mer Baltique par des groupes vulnérables déterminés de la population, afin d’éviter des risques potentiels pour la santé.
To that end, Latvia has demonstrated that human exposure to dioxins and DL-PCBs in its territory is not higher than the highest average level in any of the Member States and that it has a system in place to ensure that consumers are fully informed of dietary recommendations with regard to restrictions on the consumption of fish from the Baltic region by identified vulnerable sections of the population in order to avoid potential health risks.

Monsieur le Président, lorsque vous avez rendu cette décision, vous avez jugé que, pour ce qui est du transfert de fonds du Trésor à un compte distinct pour une fin précise et circonscrite, une recommandation royale était nécessaire parce que:
In that case, Mr. Speaker, regarding the matter of transferring funds out of the consolidated revenue fund into a separate account with a specific and limited purpose, you found that a royal recommendation was required because:

À cette époque, si un projet de loi d'origine parlementaire semblait devoir être accompagné d'une recommandation royale mais ne faisait pas l'objet d'un vote, l'obligation du Président d'informer la Chambre des exigences du paragraphe 79(2) du Règlement, soit la règle relative à la présentation d'une recommandation royale, était moindre.
At that time, if a private members’ bill appeared to require a royal recommendation but was not subject to a vote, then there was less of an obligation on the Speaker to inform the House of the exigencies of Standing Order 79(2), that is, the rules pertaining to the introduction of a royal recommendation.

En fait, si seule la recommandation du CAD était mise en oeuvre, la distinction opérée par cette recommandation obligerait la Communauté à remettre en question l'un des fondements du partenariat UE-ACP, à savoir les préférences dont les opérateurs des pays ACP bénéficient en termes de passation de marchés.
In fact, if only the DAC recommendation was implemented the distinction established by that recommendation would compel the Community question one of the elements of the EU-ACP partnership, the preferences, which the operators of the ACP countries benefit from in terms of procurement.

Cependant, nous sommes un certain nombre à ne pas l'accepter. Étant donné que le gouvernement doit examiner ce rapport en détail, je demande au leader du gouvernement au Sénat de s'assurer que ses collègues comprennent bien que cette recommandation n'était pas unanime.
In view of the fact that the government will be considering this report very carefully, I ask the Leader of the Government in the Senate if he will ensure that his colleagues realize that this recommendation was not unanimous.

Honorables sénateurs, nous avons deux bonnes raisons d'exhorter le Sénat à adopter cette motion et à faire cette recommandation au gouvernement fédéral - une recommandation qui était contenue dans trois différents rapports que le comité des banques a publiés ces dix dernières années sous ma présidence ou sous la présidence de mes prédécesseurs conservateurs.
Honourable senators, we have two basic reasons for urging that the Senate adopt this motion and make this recommendation to the Government of Canada - a recommendation which has been contained in three different reports of the Banking Committee over the last decade, when it was chaired by me and by my conservative predecessors.

- 2 - M. Bangemann a indiqué que la Commission allait suivre de très près la mise en oeuvre de la recommandation adoptée aujourd'hui par l'industrie et qu'elle se réservait la possibilité de choisir une voie plus contraignante si la recommandation n'était pas appliquée de façon satisfaisante.
Mr Bangemann said that the Commission would be monitoring very closely the way in which industry implemented the recommendation just adopted, and reserved the right to opt for a more binding measure if the recommendation was not implemented satisfactorily.