Vertaling van "cette question n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Il est ressorti des entretiens de l'évaluateur avec les opérateurs culturels que la question n'était pas liée à l'utilisation d'experts externes anonymes mais plutôt à la durée et à la transparence de la procédure (c'est-à-dire au «suivi» et à la «rétroinformation»).
The evaluator's interviews with cultural operators indicated that the issue was not related to the use of anonymous external experts, but rather to the duration and transparency of the procedure (that is, its "tracking" and "feedback").

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons:

Par un courrier électronique du 12 avril 2012, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'en date du 21 mars 2012, elles avaient adopté une nouvelle interprétation administrative («avis contraignant») (4) du régime d'aides en question, qui était également applicable aux opérations réalisées avant cette date.
By e-mail of 12 April 2012, the Spanish authorities informed the Commission that on 21 March 2012 the Spanish authorities adopted a new binding administrative interpretation (4) (‘consulta vinculante’) of the aid scheme concerned, to be applied also to transactions that took place prior to that date.

les rémunérations du personnel des administrations nationales, dans la mesure où elles correspondent au coût d'activités que l'autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet en question n'était pas entrepris.
salary costs of the personnel of national administrations to the extent that they relate to the cost of activities which the relevant public authority would not carry out if the project concerned were not undertaken.

e)les rémunérations du personnel des administrations nationales, dans la mesure où elles correspondent au coût d'activités que l'autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet en question n'était pas entrepris.
(e)salary costs of the personnel of national administrations to the extent that they relate to the cost of activities which the relevant public authority would not carry out if the project concerned were not undertaken.

les dépenses administratives, les frais de personnel et d'équipement, notamment les coûts salariaux du personnel des administrations nationales, dans la mesure où ils correspondent au coût d'activités que l'autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet en question n'était pas entrepris.
administrative expenditure, staff and equipment costs, including the salary costs of personnel of national administrations to the extent that they relate to the cost of activities which the relevant public authority would not carry out if the project concerned were not undertaken.