Vertaling van "cette question n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a estimé que le producteur-exportateur en question n'avait pas reflété de façon appropriée et exacte dans sa déclaration le coût réel des matériaux et les coûts d'achat connexes.
The Commission found that the exporting producer in question had not properly and accurately reflected the actual costs of materials and related purchase costs in its cost reported.

La Commission a également constaté que la société en question n'avait pas déclaré les achats de matières premières, comme modifié par sa réponse à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes, sous le format demandé dans le questionnaire, de sorte qu'il est impossible pour la Commission de vérifier les variations de stocks et la consommation de matières premières pendant la période d'enquête.
The Commission found also that the company in question did not report the purchases of raw materials, as amended with its reply to the deficiency letter, in the format requested in the questionnaire, thereby making it impossible for the Commission to verify stock variations and material consumption during the investigation period.

La Commission considère que cette proposition montre clairement que la sûreté en question n’avait pas été octroyée.
The Commission considers this proposal to be a clear indication that indeed the securitisation in question was not realised.

Cette question n’avait pas fait l’objet de l’intervention de la Commission au cours de l’été 2010[41], car il ne s’agissait pas d’expulsions de citoyens de l’Union d’un État membre et donc pas d’une atteinte au droit à la libre circulation.
This issue was not addressed by the Commission intervention in the summer 2010[41] as such evictions do not concern the expulsion of EU citizens from a Member State and therefore do not concern the right to free movement.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

Il a ainsi requis une vérification de la notation de son épreuve orale et, à titre subsidiaire, une explication sur les notes qu’il avait obtenues à chacune des questions posées lors de cette épreuve.
He thus called for a review of the marking of his oral test and, in the alternative, for an explanation of the marks which he had obtained for each of the questions put during that test.

Ces autres travaux ont révélé que les différentes définitions utilisées en Europe dépendent de la finalité et du contexte dans lequel le concept de capital-risque est appliqué (règles de concurrence ou du marché intérieur, définitions fermées ou ouvertes, qui incluent ou excluent les quasi-fonds propres) et que cette question n'avait pas encore de pertinence pratique dans le contexte transfrontalier.
This further work has demonstrated that the different definitions across Europe depend on the purpose and context in which the concept of risk capital is applied (competition or internal market rules, closed or open definitions, including or excluding quasi-equity instruments) and that the issue has not yet had cross-border relevance in practice.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.