Vertaling van "cette question m'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, dès que le Président a déterminé qu'il n'y aurait pas de suspension tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés sur la question, il aurait été souhaitable qu'il informe la Chambre du contenu de la lettre et qu'il lui explique ce qui, selon lui, en découlait. Cela aurait permis aux députés de mieux déterminer s'il y avait eu atteinte à leurs privilèges, parce qu'ils auraient entendu les arguments du Président sur les raisons pour lesquelles il croyait initialement, s'il demeure prêt à changer son opinion à ce sujet, que, premièrement, les dispositions sur la suspension prévues à l'article 462 ne s'appliquent pas tant que le tribunal n'a pas pris de décision et, deuxièmement, que c'est le Président qui doit prendre cette décision au nom de la Chambre.
That would have given members of the House a better basis for deciding whether their own privileges had been breached, because they would have heard his arguments for why he at least preliminarily believed, that is if the Speaker remains open to changing his view on this, that one, suspensions under 463 are not triggered until court rules and two, it is for the Speaker to make this determination on behalf of the House.

Un autre comité aurait dû étudier les changements proposés à Énergie atomique du Canada et entendre 1 000 témoins parce que cette question l'aurait nécessité.
The committee dealing with the changes on the Canada Post remailers would have had 50 witnesses itself. The committee dealing with the changes proposed with regard to Atomic Energy of Canada would have had 1,000 witnesses because it would have deserved it.

Madame la Commissaire, Monsieur le ministre, je voudrais vous poser très franchement la question: y aurait–il eu quelque pression de sa part sur les autorités européennes pour obtenir cette invitation au sommet de Prague, que je trouve démesurée et inappropriée?
Commissioner, Minister, I should like to ask you a very frank question: might there have been some pressure put on the European authorities by Belarus so that it could secure this invitation to the Prague summit, an invitation that I consider to be disproportionate and inappropriate?

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, je voudrais en premier lieu juste remercier chaleureusement les députés sans qui le traitement de cette question n’aurait pas abouti, à savoir M. Száer de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Rapkay en sa qualité de rapporteur principal de cette Assemblée, ainsi que notre rapporteur fictif M. Hökmark.
– (DE) Mr President, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, I would just like to start with warm thanks to the Members whose input was crucial to the process of working through this issue, namely Mr Szájer from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, Mr Rapkay as the House’s principal rapporteur, and our shadow rapporteur Mr Hökmark.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Selon des informations publiées dans le quotidien suédois Dagens Arbete, l'aide de l'UE a été décisive pour que l'exploitant, la société allemande Continental, opte pour une délocalisation de la production à Lousado, au Portugal, et ce malgré le fait que des estimations avaient fait apparaître que sans l'aide en question, il aurait été plus rentable de développer les installations à Gislaved.
According to media reports in 'Dagens Arbete' EU subsidies were a decisive factor in the German parent company, Continental's decision to increase output in Lousado, Portugal, although it has been calculated that without the EU subsidies it would have been more profitable to increase capacity in Gislaved.

Si le groupe EDD était véritablement préoccupé par cette question, il aurait déposé un amendement relatif à la base juridique de la proposition lors de l'examen en commission, ou de la première lecture, ou encore lorsque cette proposition est revenue en commission pour la deuxième lecture.
If the EDD Group were really concerned with this issue, it would have tabled an amendment to the legal basis of the proposal at committee stage, or at first reading, or when it came to the committee at second reading.

On m'a dit qu'ils ne seraient pas payés tant que cette question n'aurait pas été résolue à la Chambre - je veux dire la question du fusionnement des budgets.
I was told the reason was that they would not be paid until this matter had been resolved in this chamber - that is, the question of lumping the two together.

Si le gouvernement lui-même avait voulu que les sénateurs soient impliqués dans la question, il aurait déposé un projet de loi qui, forcément, aurait été étudié dans cette Chambre et qui, ensuite, aurait été étudié par le Sénat.
If the government had wanted the senators to be involved, it would have tabled a bill that would necessarily have been considered in this House and then have gone to the Senate.

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, si le député avait pris la peine d'assister au débat qui s'est déroulé aujourd'hui à la Chambre, avant la période des questions—et que nous continuerons après la période des questions—il aurait découvert que nous parlons précisément, aujourd'hui, d'une motion conservatrice sur cette question.
Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, had the hon. member bothered to attend the debate that took place today in the House up to the question period and if he bothers to wait and come back to the House after question period, he will discover that it is a Tory motion on this very issue that we are discussing.