Traduction de «cette proposition n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le producteur-exportateur a demandé des explications quant aux raisons pour lesquelles une offre reflétant cette proposition n'était pas adaptée.
The exporting producer requested an explanation as to why an offer mirroring that proposal is not suitable.

Cet examen des budgets des propositions n'était pas sans intérêt car, dans le passé, il a permis de ramener certains postes à des niveaux plus réalistes et/ou d'identifier des coûts non admissibles, en particulier dans la mesure où le budget de près de deux tiers des projets est surestimé.
That practice of reviewing proposals' budgets is not without merit, as in the past it allowed for the reduction of some items to more realistic levels and/or the identification of ineligible costs, especially since around 2/3 of the project budgets are overestimated.

Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»).
14 chambers of national Parliaments from 11 Member States (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia) sent reasoned opinions claiming that the proposal was in breach of the principle of subsidiarity. This triggered the subsidiarity control mechanism (the so-called 'yellow card' procedure).

Le ministre n’a pas mentionné le fait que cette proposition française était liée à une levée de l’embargo sur les exportations d’armes vers la Chine, ce qui a entraîné le rejet de cette proposition française par plusieurs États membres.
The Minister did not make reference to the fact that the French proposal was linked to the lifting of the arms embargo on China, and it was this that led to the rejection of the French proposal by several Member States.

Malheureusement, contrairement aux projets pilotes, cette mesure ne semble pas être bien comprise par les groupes cibles, ce qui, conjointement avec le taux de cofinancement moins élevé (maximum 50 %), semble être la principale raison pour laquelle le nombre de bonnes propositions reçues était très faible.
Unfortunately, in contrast to the pilot projects, this measure does not seem to be well understood by the target groups. This together with the lower rate of co-funding (max. 50%) seems to be the main reason why only a small number of good applications were received.

Cette proposition n'était pas complète et les autorités belges en ont été avisées.
This proposal was not complete and the Belgian authorities were informed accordingly.

Mais, et même si ce que M. Wynn avance est vrai - à savoir que, comme il est dit ici, cette proposition n’était pas prévue dans les perspectives financières -, il n’en est pas moins certain, - et c’est pour cela qu’il faut en informer la Chambre - que la Commission a demandé la mobilisation de l’instrument de flexibilité, en allouant en son temps une somme de 197 millions d’euros à cette proposition.
However, although what Mr Wynn proposes is true – that, as is stated here, the proposal was not included in the financial perspectives – it is nonetheless certain, and for this reason the House must also be provided with this information, that the Commission has requested the use of the flexibility instrument, providing this proposal, in due time, with EUR 197 million.

Nous sentions que la proposition initiale était amendée à l'abri des regards par le rapporteur, et elle inscrit dans sa proposition que le ministère public européen conduirait au Corpus Juris.
We felt that the initial proposal was amended out of sight by the rapporteur and she put in her proposal that the European public prosecutor would lead to Corpus Juris.

Nous sentions que la proposition initiale était amendée à l'abri des regards par le rapporteur, et elle inscrit dans sa proposition que le ministère public européen conduirait au Corpus Juris .
We felt that the initial proposal was amended out of sight by the rapporteur and she put in her proposal that the European public prosecutor would lead to Corpus Juris .

La Commission a présenté sa proposition - qui était une bonne proposition - en novembre 1998, et le Parlement l'a approuvé la première lecture en avril 1999, adoptant une série d'amendements qui visaient à améliorer le texte.
The Commission presented its proposal – a sound proposal – in November 1998, and the European Parliament concluded its first reading in April 1999, adopting a series of amendments to improve it.