Vertaling van "cette proposition n'élude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette caractéristique du système de TVA de l'Union vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes; or elle peut être utilisée par des criminels pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble.
This feature of the EU's VAT system aims to facilitate trade for honest companies, but can be used by criminals to divert goods to the black market and circumvent the payment of VAT altogether.

Cette caractéristique du système de TVA de l'Union vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes; or elle peut être utilisée de manière abusive pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble.
This feature of the EU's VAT system aims to facilitate trade for honest companies, but can be abused to divert goods to the black market and circumvent the payment of VAT altogether.

Cette caractéristique du système de TVA de l'UE vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes, or elle peut être utilisée de manière abusive pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble.
This feature of the EU's VAT system aims to facilitate trade for honest companies, but can be abused to divert goods to the black market and circumvent the payment of VAT altogether.

des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt; une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales; une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE; des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale; un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.
legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for Member States to share tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; a new EU process for listing third countries that refuse to play fair.

Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas à la population de la Colombie-Britannique la possibilité de tenir un référendum sur ce traité? Le ministre élude cette question, le vice-premier ministre l'élude aussi, comme tout le gouvernement.
That is the question the minister is avoiding, the Deputy Prime Minister is avoiding and the government is avoiding.

Deuxièmement, en période de difficultés économiques, la proposition a pour but de réduire la pression sur les contribuables honnêtes qui subissent des hausses d’impôts destinées à compenser les pertes de recettes dues aux fraudeurs et à ceux qui éludent l’impôt.
Secondly, in difficult economic times, the proposal will reduce the pressure on honest taxpayers to compensate for revenue losses incurred due to fraudsters and tax evaders.

2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.
2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.

3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:
3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:

La Commission a promis d'étudier la question afin de faire des propositions concrètes pour le prochain Conseil "recherche" mais a prevenu contre les dangers de déviation qui pourraient se poser si certains Etats membres essayaient d'éluder la discipline communautaire via un projet EUREKA.
The Commission promised to examine this matter with a view to putting forward specific proposals for the next meeting of the Council of Research Ministers, but warned of the possible dangers involved if some Member States attempted to use a Eureka project to evade Community discipline.

- 4 - Cette situation met particulièrement en relief les règles de la discipline budgétaire (décision du Conseil nº 88/377/CEE, du 24 juin 1988). * * * 4. Propositions de prix et mesures connexes L'analyse de la situation de l'agriculture pour la campagne de commercialisation 1990/91 et les perspectives de marché pour les prochaines années font clairement ressortir qu'après deux années d'amélioration et malgré les efforts considérables d'ajustement sur plusieurs années, les déséquilibres des marchés s'aggravent de nouveaux et que les perspectives relatives à l'avenir prévisible ne sont pas encourageantes. Cette nouvelle détérioration de la situation appelle une réforme en profondeur de la politique agricole commune en vue d'attaquer le mal à ses racines. Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie d'un certain nombre d'organisations communes des marchés est nécessaire et que des propositions spécifiques seront faite cette année dans ce sens, la Commission aurait préféré à ce stade proposer simplement une reconduction des prix institutionnels actuels pour une année en attendant l'adoption et la mise en vigueur des mesures de réforme. Cependant, la détérioration considérable de la situation budgétaire pour 1991 et les perspectives d'aggravation pour 1992 obligent la Commission, dans l'intérêt de la discipline budgétaire, de compléter ses propositions de reconduction des prix pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par certaines propositions particulières tentant à contenir les dépenses agricoles. a) Prix communs La Commission estime que pour la majorité des produits il est souhaitable de proposer de reconduire les prix de la campagne 1990/91 sous réserve évidemment des effets de l'application des mécanismes stabilisateurs.
- 4 - This situation gives a special significance to the rules on budgetary discipline (Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988. * * * 4. Price proposals and related measures The analysis of the agricultural situation in the 1990/91 marketing year and the market outlook for the coming years clearly indicate that, after two years of relief and despite considerable efforts of adjustment over a number of years, market imbalances are growing again and that prospects for the foreseeable future are not encouraging. This new deterioration in the situation calls for an in-depth reform of the Common Agricultural Policy in order to tackle the problems at their roots. Taking into account that in-depth reform of a number of common market organisation is needed and that specific proposals to do so will be presented this year, the Commission would have preferred, at this stage, to propose a simple roll-over of present institutional prices for one year until the reform measures have been adopted and come into effect. However, the considerable deterioration of the budgetary situation for 1991 and the worsening prospects for 1992 oblige the Commission, in the interests of budgetary discipline, to supplement its roll-over price proposals for the 1991/92 marketing year by a number of specific proposals designed to contain agricultural expenditure. a) Common prices The Commission considers that for the majority of products it is desirable to propose the continued application of 1990/91 prices subject, of course, to the effects of the application of the stabiliser mechanisms.