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Si cette proposition rencontre l'agrément

Vertaling van "cette proposition n'aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

if this proposal is acceptable to your government


si cette proposition rencontre l'agrément

if this proposal is acceptable


cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en application de cette proposition n'aura aucune incidence sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 étant donné que la proposition vise un mécanisme de coopération après 2020.

The implementation of this proposal has no impact on the current Multiannual Financial Framework 2014-2020, as the proposal is aimed at a cooperation mechanism post-2020.


La proposition n'aura pas pour effet d'accorder le «statut d'économie de marché» à quelque pays que ce soit.

These changes will not lead to any country being granted Market Economy Status.


La proposition n'aura une incidence budgétaire pour l'UE que si les États membres décident d'adapter une infrastructure existante (telle que s- TESTA) et de confier les travaux de mise en œuvre à la Commission au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

The proposal will have EU budgetary implications only if Member States choose to adapt an existing infrastructure (e.g. sTESTA) and task the Commission to implement this under the MFF 2014-2020.


401 | L’adoption de la proposition n’aura aucune implication budgétaire.

401 | The adoption of the proposal will not lead to the budgetary implications.


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M. Carruthers : Cette proposition n'aura aucune incidence, de notre côté, sur le traitement des demandes soumises dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, sur l'avis relatif au marché du travail à cet égard.

Mr. Carruthers: This proposal would have no impact whatsoever on the processing of temporary foreign worker applications on our side, so labour market opinions on our side.


Si le Québec n'est pas lié par le paragraphe 93(1), alors la Cour supérieure du Québec devrait statuer que cette proposition n'aura pas d'effet préjudiciable sur les minorités du Québec.

If Quebec is not bound by section 93(1), the Superior Court of Quebec should rule that this proposal will have no adverse effect on minorities in Quebec.


La proposition n'aura aucune incidence sur les montants globaux octroyés au titre du budget de l'UE pour le financement des partis et des fondations politiques.

There will be no impact on the overall amounts made available under the EU budget for funding of political parties and foundations.


La proposition n'aura d'impact sur les entreprises qu'en cas de litige portant sur un brevet communautaire.

The effect for businesses will be felt only in cases of litigation over a Community patent.


Nous sommes certains que cette proposition n’aura pas d’incidence sur le niveau élevé de protection des consommateurs atteint grâce aux réglementations mises en place au cours des dix dernières années ».

We are confident that the high level of consumer protection established through our BSE rules over the past decade will not be affected by this proposal”.


J'ai donc la conviction que ma proposition n'aura aucun effet négatif sur la délimitation des autres circonscriptions. Encore une fois, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de formuler ma proposition (1700) La présidente: Merci, beaucoup, monsieur Malhi.

Once again, thank you for the opportunity to present my proposal by your consideration and review (1700) The Chair: Thank you very much, Mr. Malhi.




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Date index: 2021-02-28
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