Vertaling van "cette proposition interfère aussi " (Frans → Engels) :

39. estime que la proposition relative à un droit commun européen de la vente est une initiative novatrice d'une importance primordiale pour les consommateurs et les entreprises sur le marché intérieur; est d'avis qu'un cadre réglementaire facultatif de l'Union européenne serait particulièrement profitable à un secteur de l'Internet en croissance rapide; estime que cette proposition présente aussi un potentiel intéressant pour les services informatiques "en nuages" et le contenu numérique;
39. Considers the proposed Common European Sales Law to be an innovative initiative of key importance to consumers and businesses in the internal market; believes that a single optional set of EU-wide rules would be of particular benefit to the rapidly growing internet sector; takes the view that the proposal also has interesting potential as regards cloud computing and digital content;

Elle confirme dès lors que, dans la future législation communautaire, il faudra tenir compte des progrès réalisés au niveau de la définition commune, de même qu’elle note que les procédures de comitologie visées dans cette proposition permettent aussi une mise à jour de cette définition.
The Commission therefore confirms that, in future Community legislation, progress on the common definition should be taken into account, and notes that the comitology procedures included in this proposal also enable the definition in this proposal to be updated.

Si cette évaluation démontre que les améliorations nécessaires n'ont pas été accomplies, la Commission présentera une proposition législative adéquate en vue d'améliorer les droits existants au titre du droit communautaire des passagers aériens dont les fauteuils roulants ou autres équipements de mobilité ont été détruits, endommagés ou perdus pendant leur maniement dans un aéroport ou pendant leur transport à bord de l'aéronef; cette proposition comprendrait aussi la révision du seuil actuel d'indemnisation et une amélioration indispensable de la définition de la responsabilité des aéroports.
If the assessment shows that necessary improvement has not been achieved, the Commissions will put forward an appropriate legislative proposal to enhance the existing rights under Community law of air passengers whose wheelchairs or other mobility equipment are destroyed, damaged or lost during handling at an airport or during transport on-board aircraft, including the revision of the current threshold for compensation and the need to better define airport liability.

La proposition vise aussi à réduire la fragmentation du marché de l’automobile dans l’UE, cette dernière ayant une incidence négative sur les échanges transfrontaliers dans le secteur.
The proposal also aims to reduce the existing fragmentation of the EU car market, which affects the cross-border car trade.

Afin d'assurer l'utilité de la législation pour les citoyens, cette proposition fixe aussi les conditions d'un recours juridique lorsque les droits des personnes sont présumés avoir été enfreints.
In order to ensure that the legislation is effective for citizens, it also sets out requirements for legal recourse when individuals' rights are considered to have been infringed.

Globalement, je salue cette proposition, mais aussi bien régulé ce système soit-il, il y aura toujours des risques, trouvant leur apogée dans des accidents tels que celui d’avril de cette année, lorsque le Mulheim , un navire battant pavillon allemand, s’est échoué sur la pointe de Cornouailles.
I broadly welcome this proposal, but no matter how well-regulated the system is, there will always be risks, culminating in accidents such as the one in April this year, when a German-registered ship, the Mulheim , ran aground on the tip of Cornwall.

Globalement, je salue cette proposition, mais aussi bien régulé ce système soit-il, il y aura toujours des risques, trouvant leur apogée dans des accidents tels que celui d’avril de cette année, lorsque le Mulheim, un navire battant pavillon allemand, s’est échoué sur la pointe de Cornouailles.
I broadly welcome this proposal, but no matter how well-regulated the system is, there will always be risks, culminating in accidents such as the one in April this year, when a German-registered ship, the Mulheim, ran aground on the tip of Cornwall.

Cette proposition répond aussi à l'opinion de la Cour des comptes européenne, qui dans sa contribution à la Conférence intergouvernementale, souligne les problèmes affectant la protection des intérêts financiers en l'absence d'harmonisation des législations et d'instruments de coopération adéquats pour les autorités judiciaires nationales.
This objective also responds to the opinion of the European Court of Auditors, whose contribution to the IGC underlines the problems affecting the protection of financial interests in the absence of harmonisation of national legislation and of adequate cooperation instruments for the national judicial authorities.

Voici les objectifs de cette proposition : garantir l'existence du droit à une information et à une consultation régulières des travailleurs sur les développements économiques et stratégiques de l'entreprise et sur les décisions qui les concernent, dans tous les États membres de l'Union ; renforcer le dialogue social et le rapport de confiance au sein de l'entreprise dans le but de contribuer à la prévention des risques, au développement de la flexibilité et de l'organisation du travail dans le cadre de la sécurité, à la promotion et à la sensibilisation des travailleurs quant à la nécessité d'adaptation ; intégrer la situation et le développement de l'emploi dans l'entreprise dans les questions d'information et de consultation. Cette proposition vise aussi à garantir l'information et la consultation des travailleurs avant toute prise de décision pouvant entraîner des modifications substantielles de l'organisation du travail et des relations contractuelles ; à garantir l'efficacité de cette procédure en introduisant aussi des sanctions spécifiques destinées à ceux qui violent gravement les obligations liées à ces secteurs.
The objectives of this proposal are the following: to ensure that the right to regular information and consultation of employees on economic and strategic developments in the firm and on the decisions which affect them exists in all Member States of the European Community; to consolidate social dialogue and relations of trust within the firm in order to assist risk anticipation, develop the flexibility of work organisation within a framework of security and enhance employees’ awareness of the need to adapt, encouraging this; to include the situation and anticipated development of employment within the firm among the subjects of information and consultation; to ensure that workers are informed and consulted prior to decisions which are likely to lead to substantial changes in work organisation or in contractual relations; ensure the effectiveness of these procedures by introducing specific penalties for those who seriously violate their obligations in this field.

Cette proposition vise aussi à étendre le champ d'application des droits de protection des consommateurs sous forme de recours et de mécanismes de traitement des plaintes de manière à y inclure tous les prestataires de services postaux et pas seulement ceux qui relèvent du service public.
It also expands existing consumer protection rights with regards to redress and complaint handling mechanisms to include all postal service providers and not only public service ones.