Traduction de «cette procédure n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. prend acte du fait que l'Agence est chargée de l’organisation et de la gestion de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS); note que, sur la base d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé en 2013 un contrat pour l’exploitation d’EGNOS pour la période 2014-2021, pour un montant de 588 millions d’euros; est préoccupé par le fait que, bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question par la Cour, un critère d'éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n'était pas conforme aux règles d’application du règlement financier ;
5. Acknowledges that the Agency is in charge of organising and managing the exploitation of the European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS); notes that on the basis of a delegation agreement with the Commission, the Agency signed in 2013 a contract for the exploitation of EGNOS for the 2014 to 2021 period for an amount of some EUR 588 million; is concerned that although the competiveness of the procedure is not called into question by the Court, an eligibility criterion applied in the first phase of the procurement procedure, excluding applications from consortia, was not in accordance with the rules on implementation of the Financial Regulation;

5. prend acte du fait que l'Agence est chargée de l’organisation et de la gestion de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS); note que, sur la base d’une convention de délégation avec la Commission, l’Agence a signé en 2013 un contrat pour l’exploitation d’EGNOS pour la période 2014-2021, pour un montant de 588 000 000 EUR; est préoccupé par le fait que, bien que le caractère concurrentiel de la procédure de marché ne puisse être remis en question, un critère d'éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n'était pas conforme aux règles d’application du règlement financier ;
5. Acknowledges that the Agency is in charge of organising and managing the exploitation of the European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS); notes that on the basis of a delegation agreement with the Commission, the Agency signed in 2013 a contract for the exploitation of EGNOS for 2014-2021, and for EUR 588 000 000; is concerned that although the competiveness of the procedure is not called into question by the Court, an eligibility criterion applied in the first phase of the procurement procedure excluding applications from consortia was not in accordance with the rules on implementation of the Financial Regulation;

11. prend acte du fait que l'Agence a signé un contrat relatif à l'exploitation d'EGNOS pour la période 2014-2021, pour un montant de quelque 588 millions d'EUR; relève qu'un critère d'éligibilité excluant les candidatures de consortiums, appliqué lors de la première phase de cette procédure, n'était pas conforme aux règles d’application du règlement financier;
11. Takes note that the Agency signed a contract for the exploitation of EGNOS for the 2014 to 2021 period for an amount of some EUR 588 million; notes that an eligibility criterion applied in the first phase of the procurement procedure, excluding applications from consortia, was not in accordance with the rules on implementation of the Financial Regulation;

Cette aide aurait dû être considérée comme ayant été notifiée, dans la mesure où la Commission a été avertie de la mesure via la réponse au questionnaire datée du 16 mars 2012, lorsque la procédure en était à l'étape de l'enquête préliminaire d'office.
Such aid should have been considered notified, as the Commission was made aware of the measure in the reply of 16 March 2012 to the questionnaire, when it was at the stage of the ex-officio preliminary investigation.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, lorsque, devant le Tribunal, la phase écrite de la procédure n'était pas terminée lors du prononcé de l'arrêt de renvoi, elle est reprise au stade où elle se trouvait, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure arrêtées par le Tribunal.
4. By way of derogation from paragraphs 1 to 3, where the written part of the procedure before the Tribunal had not been completed when the judgment referring the case back to the Tribunal was delivered, it shall be resumed, at the stage which it had reached, by means of measures of organisation of procedure adopted by the Tribunal.

La commission DEVE a estimé que cette procédure n'était pas satisfaisante, raison pour laquelle des modifications avaient déjà été proposées dans le cadre de l'ancien traité afin d'appliquer la procédure de réglementation avec contrôle aux décisions relatives aux instruments dans le domaine des relations extérieures.
According to the DEVE Committee this procedure was not satisfactory: therefore changes to introduce Regulatory Procedure with Scrutiny to the External Relations Instrument's decisions had already been proposed under the old Treaty.

Les autorités espagnoles contestent la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen au motif que cette procédure n’était pas nécessaire à la révocation partielle envisagée de la décision de 1998.
The Spanish authorities disagree with the Commission’s decision to open the formal investigation procedure, inasmuch as in their view the investigation procedure was not necessary to carry out the envisaged partial revocation of the Decision of 1998.

Après mûre réflexion, je me suis abstenue, mais je souhaite préciser que je pense que, sur cette question, notre procédure législative était imparfaite.
After much soul-searching, I have abstained, but I wish to make it clear that I think our legislative procedure in this respect was flawed.

a) la procédure précédente était classée comme étant d’une gravité «nulle à légère»;
32. the previous procedure was classified as 'up to mild';

(14) Les autorités espagnoles contestent la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen pour le motif que cette procédure n'était pas nécessaire à l'annulation partielle envisagée de la décision 1999/395/CE.
(14) The Spanish authorities disagree with the decision of the Commission to open the formal investigation procedure inasmuch as in their view the investigation procedure was not necessary to carry out the envisaged partial revocation of Decision 1999/395/EC.