Vertaling van "cette procédure d'urgence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]
urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure

référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]

consignes d'urgence dans les parcs de loisirs | procédures d'urgence dans les parcs d'attractions
emergency procedures at amusement park | fun park's emergency procedures | amusement park emergency procedures | fun park's emergency and evacuation procedures

discussion d'urgence | procédure d'urgence
urgent procedure

procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]
urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]

plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]
crisis response plan [ crisis response procedure ]

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

procédure de substitution [ procédure de repli | procédure d'urgence | procédure de rechange ]
contingency procedure

contrôler les procédures à bord en cas d'urgence
manage activities on board in the event of an emergency | perform crisis management in emergency situations | control proceedings on board in the event of an emergency | manage emergency situations on board

faire la démonstration des procédures d'urgence
conduct emergency procedure demonstrations | show emergency procedures | demonstrate emergency procedures | provide information on emergency procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Nous obtenons des approvisionnements d'urgence pour les procédures d'urgence, et nous continuerons sur cette voie.
We are getting emergency supplies for emergency procedures and that will continue.

Cette proposition, compte tenu de l'urgence de la situation serait présentée au Conseil et au Parlement européen en procédure d'urgence et pourrait être présentée aux ministres dès le 28 février prochain, permettant sa mise en application dès le début du printemps.
In view of the urgency of the situation, this proposal would be presented to the Council and to the European Parliament by the urgent procedure and could be placed before Ministers on 28 February 2005, enabling it to be applied in early spring.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, je conseillerais à cette Chambre de prendre en considération la demande du Conseil relative à la procédure d’urgence, mais, lorsque cette question sera soulevée, de ne pas prendre en considération la proposition de modification de la base juridique.
I would therefore advise the House to accept the Council’s request in relation to the urgency procedure, and not accept the change of legal basis in relation to this issue.

Cette question ne fait pas l'objet d'une procédure d'urgence parce que nous savions depuis de nombreuses années que ce problème allait se présenter.
This is not a matter for urgent procedure because we have known for many years that this problem was coming.

Si, cette année, nous ne concluons pas d'accord en la matière à l'aide de la procédure d'urgence, l'année prochaine, il n'y aura pas d'argent disponible pour le fonds mondial sanitaire.
If we do not get agreement on this matter this year with urgent procedure, there will be no money next year for the Global Health Fund.

Je suis heureuse de constater que la commission des budgets adopte une attitude responsable vis-à-vis de cette question parce que l'idée qui consiste à l'imposer en tant que procédure d'urgence sans débat est inacceptable.
I am glad to see that the Committee on Budgets is taking a responsible approach to this issue because the idea of pushing it through as urgent procedure without debate is unacceptable.

Dans un premier temps, cette décision, prise dans le cadre de la procédure de première urgence, permettra de fournir de l'eau potable, de la nourriture, des abris et du combustible aux personnes les plus vulnérables.
In the first instance, this decision, taken under the primary emergency aid procedure, will be used to bring drinking water, food, shelter and fuel to the most vulnerable people.

Dans la situation actuelle de restriction, la procédure de consultation qui est maintenant ouverte permettra à la Commission de cibler cette approche sur ce que seront les priorités et de rechercher des collaborations utiles avec les éditeurs privés ou les administrations publiques; - L'organisation du partenariat avec les Etats membres constitue la procédure de travail répondant le mieux à la répartition des responsabilités entre le niveau communautaire et les niveaux nationaux; cette approche n'est certainement pas nouvelle dans beaucoup de domaines, mais va demander de la part de la Commission la mise en place d'instruments plus adaptés de coopération donnant au partenariat une efficacité garantissant une rapidité de réaction du niveau communautaire à des situations d'urgence ou à l'évolution des besoins des opérateurs ou des citoyens; - La mise en oeuvre des règles communautaires dans les Etats membres exigera des méthodes de contrôle adaptées au principe de subsidiarité et à l'impératif de la confiance mutuelle entre les administrations nationales; dans ce contexte des initiatives sont envisagées en matière de sanctions et d'accès à la justice.
In the present situation of constraint, the consultation procedure started by this document must enable the Commission to target its approach towards priorities and, where appropriate, seek to work together with private publishers or public authorities; - the establishment of a partnership with the Member States is the working method which best suits the division of responsibilities between the Community level and the national level; this approach is of course not new in many fields, but it will require the Commission to introduce cooperation instruments more adapted to making the partnership effective and hence guaranteeing a prompt reaction at Community level to emergencies and to new needs on the part of businesses or citizens; - the implementation of Community rules in the Member States will require monitoring methods complying with the principle of subsidiarity and providing the mutual trust between national authorities which is essential; in this context, initiatives are planned with regard to penalties and access to justice.