Traduction de «cette procédure d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Procédure d'autorisation de transport de charges externes par hélicoptère
Clearance for helicopters external load

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la même manière, elle peut, sans suivre cette procédure, autoriser une entreprise à fournir des services d’assistance en escale dans l’aéroport concerné:
Similarly, it may, without following that procedure, authorise an undertaking to provide groundhandling services at the airport concerned:

Il demande en particulier si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (plus précisément le droit à un juge et le principe d’égalité des armes entre les parties à une procédure) autorise la Commission à introduire – en tant que représentante de l’Union – une action en responsabilité pour les dommages subis en raison d’un comportement anticoncurrentiel, lorsque c’est elle qui a pris précédemment la décision constatant ce comportement, et que cette décision lie la juridiction compétente, sans que celle-ci puisse en apprécier la validité.
In particular, it has asked whether, in view of the EU Charter of Fundamental Rights (specifically, the right of access to a tribunal and the principle of equality of arms between the parties to proceedings), the Commission may – as the EU’s representative – bring an action for damages on the basis of anti‑competitive conduct when it was the Commission itself which previously adopted the decision finding that conduct unlawful and when the decision binds the competent national court, which cannot call into question the validity of that decision.

Cette procédure autorise l'utilisation du principe d'essais en cascade, permettant ainsi d'économiser du temps et de l'argent.
This procedure allows the principle of cascade testing to be used, thereby saving time and costs.

En d’autres termes, vont-elles profiter de cette occasion pour revoir en détail les procédures autorisant un accès immédiat aux documents?
In other words, will they use it as an opportunity for a thorough review of the procedures allowing immediate access to documents?

Enfin, cette mesure législative détermine les barrières au commerce qui réglementera celui du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis et établit les procédures autorisant la remise au Québec et aux provinces canadiennes des taxes à l'exportation par le fédéral.
This legislation determines the barriers that will regulate the softwood lumber trade between Canada and the United States and establishes procedures for the federal government to return the export duties to Quebec and the Canadian provinces.

Cette procédure autorise le Parlement et le Conseil à refuser des projets de mesures impliquant les choix stratégiques en question et à demander leur retrait ou leur modification par la Commission.
This procedure shall allow Parliament and Council to object to draft measures entailing such strategic choices and to request that the Commission either withdraws them or modifies them.

Cette procédure autorise la Commission à:
This process allows the Commission to:

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

assurer des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, tout en conférant aux bureaux centraux de liaison un rôle de supervision de cette coopération décentralisée donner aux États membres un délai de trois mois pour répondre aux demandes mutuelles d’information formaliser les procédures autorisant les fonctionnaires d’un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre établir des procédures d’audit menées en parallèle par des fonctionnaires de deux États membres ou plus introduire l’obligation d’un échange automatique d’informations, sans demande préalable, dans les cas de fraude grave ou de risque de fraude grave dans un État membre fixer les règles applicables aux délais de stockage et aux modalités d’échange des informations détenues assurer la transmission de données statistiques à la Commission, de façon à permettre à celle-ci de jouer un rôle de coordination et de simplification assurer l’échange d’informations avec les pays n’appartenant pas l’UE.
ensure more direct contacts between local offices in Member States, while giving central liaison offices a role in overseeing this decentralised co-operation establish a 3 month time limit within which Member States will have to respond to information requests from each other formalise the procedures for officials from one Member State to carry out investigations in another establish procedures for simultaneous audits by officials from two or more Member States introduce an obligation for automatic information exchange, without prior request, in cases where there is, or is a risk of, serious fraud in a Member State lay down rules concerning time limits for storage and concerning how information held should be exchanged provide for transmission of statistical information to the Commission so as to allow the Commission to play a coordinating and facilitating role provide for information exchange with non-EU countries.

Étant donné que le plafond global d'aide autorisé dans cette région a été respecté, la Commission a décidé d'autoriser cette aide et de clore la procédure.
Since the overall aid ceiling permitted in that area was kept, the Commission decided to approve the aid and to close the procedure.