Vertaling van "cette prestation n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

la prestation de services que cette technologie est destinée à améliorer ou à remplacer
the provision of those services which that technology is designed to improve or replace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) si le montant de la prestation provisoire était moindre que le montant de la prestation approuvée par la suite, il doit être payé au bénéficiaire le montant additionnel qui lui aurait été versé si la prestation avait été approuvée au moment où la prestation provisoire l’a été;
(a) if the amount of the interim benefit was less than the amount of the benefit subsequently approved, the beneficiary shall be paid the additional amount that he would have been paid if the benefit had been approved at the time the interim benefit was approved; and

J'aimerais que le député explique pourquoi son parti s'est opposé à cette prestation, qui était prévu dans le budget de 2006, et qu'il admette que les propositions du NPD apportent de l'eau au moulin du Bloc québécois, qui affirme que les partis fédéralistes cherchent toujours à envahir les domaines de compétence des provinces.
I wonder if my colleague would explain to us why the party opposed this in budget 2006, and if he would admit that the NDP's proposals only lend credence to the Bloc's argument that federalist parties are always seeking to invade provincial areas of responsibility.

En 2006, le montant maximal de cette prestation mensuelle était de 1 031 $, ce qui représente quelque 12 372 $ pour l’année.
In 2006, the maximum benefit available was $1,031.

3. Si la législation ou un régime spécifique d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and if he or she is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, a benefit is due under the legislation of another Member State for the same risk.

3. Si la législation ou un régime spécifique d’un État membre subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l’intéressé bénéficie d’une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque.
3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, a benefit is due under the legislation of another Member State for the same risk.

2. La personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation de deux ou plusieurs États membres et qui a accompli des périodes d'assurance ou de résidence exclusivement sous des législations de type A a droit à des prestations versées par la seule institution de l'État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, compte tenu, le cas échéant, de l'article 45, et cette personne bénéficie de ces prestations conformément à cette législation.
2. A person who has been successively or alternately subject to the legislation of two or more Member States and who has completed periods of insurance or residence exclusively under type A legislations shall be entitled to benefits only from the institution of the Member State whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work followed by invalidity occurred, taking into account, where appropriate, Article 45, and shall receive such benefits in accordance with that legislation.

Ces prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution de l'État membre dans lequel la personne concernée cherche un emploi, conformément aux dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme si cette personne y était affiliée ;
These benefits in kind shall be provided on behalf of the competent institution by the institution of the Member State in which the person is seeking employment, in accordance with the provisions of the legislation which the latter institution administers , as though that person were insured with it;

Une prestation pour enfants décente — la prestation maximale de 5 000 $ que nous recommandons — remplacerait largement la prestation qui était versée par le biais de l'aide sociale.
With a decent child benefit — the $5,000 maximum child benefit that we have been talking about — you would more than replace the benefit that used to be available through welfare.