Traduction de «cette pratique n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les bénéficiaires de l'aide avaient déjà connaissance de la pratique constante consistant à exclure du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS les prises de participations indirectes réalisées par l'intermédiaire de la prise de participations directes dans une holding, pratique qui avait été appliquée jusqu'en 2012.
The beneficiaries of the aid were already aware of the consistent and systematic administrative practice that excluded indirect shareholdings acquisitions through the shareholding acquisition of a holding from the scope of application of Article 12(5) TRLIS and which had been in place until 2012.

Dans les années qui ont suivi la Confédération, la Chambre s’ajournait jusqu’au lendemain à l’annonce du décès d’un député en fonction pendant la session; dès la fin du XIX siècle, cette pratique n’avait plus guère cours et dans les années 1970 et 1980, il était de pratique courante d’ajourner pour le reste de la journée lorsque la Chambre apprenait le décès d’un député en fonction au cours d’une séance .
In the early post-Confederation years, the House adjourned for the day when informed of the death of a sitting Member during the session; by the late nineteenth century this practice had all but disappeared , and in the 1970s and 1980s, it was accepted practice that an adjournment for the remainder of the day would take place when news of the death of a sitting Member reached the House in the course of the sitting.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et si le produit similaire importé et/ou des parties de celui-ci continuaient de bénéficier de la subvention.
In accordance with Article 23(3) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and whether the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.

[.] que cette pratique n'avait pas un caractère absolu et que, dans des circonstances spéciales très graves, le Président peut devoir se prononcer sur une question intéressant un comité, bien que le comité n'ait pas fait rapport à la Chambre.
.not an absolute one and that in very serious and special circumstances the Speaker may have to pronounce on a committee matter without the committee having reported to the House.

Si elle a recommandé de conserver la limite maximale de résidus du Codex (CXL) qui avait été fixée pour cette culture par le règlement (UE) no 520/2011 de la Commission (4), à savoir 1 mg/kg, elle a confirmé que, pour les oignons, il aurait été approprié de fixer la LMR à 0,3 mg/kg s'il avait été tenu compte uniquement des bonnes pratiques agricoles dans l'Union.
Although it recommended to keep the Codex maximum residue limit (CXL) that had been set for that crop at the level of 1 mg/kg by Commission Regulation (EU) No 520/2011 (4), it confirmed that for onions, an MRL at a level of 0,3 mg/kg would have been appropriate if based solely on the Good Agricultural Practices (GAPs) in the Union.

J'ai pratiqué le droit pendant 25 ans et cette pratique n'avait rien à voir avec le gouvernement fédéral.
I practised law for 25 years and for me to practise law has nothing to do with the federal government.

Le 1novembre 1978, témoignant devant la Commission McDonald, l'ancien commissaire de la GRC déclarait que ses services interceptaient exceptionnellement le courrier et que cette pratique n'avait pas été cachée aux ministres.
On November 1, 1978, in testimony before the McDonald Commission, the former commissioner of the RCMP stated that they did indeed intercept mail on a very restricted basis and that the practice was not one which had been concealed from ministers.

Comme justification de cette mesure exceptionnelle de la part du gouvernement coréen (lequel avait à de multiples reprises prétendu auprès de la Commission qu'il n'avait pas d'influence sur les pratiques commerciales des chantiers coréens), le directeur de la division chantiers navals du ministère du commerce de l'industrie et de l'énergie a déclaré que "l'offre de prix de Daewoo, qui apparaît trop basse compte tenu du prix du marché, pourrait constituer une entrave à la concurrence loyale et porter atteinte à la crédibilité des exportateurs coréens" [9].
USD. As a justification of this exceptional move by the Korean Government (which repeatedly had claimed vis-à-vis the Commission to have no influence on business practices of Korean yards) the Director of the shipbuilding division at the Ministry of Commerce, Industry and Energy stated that "Daewoo's price offer, which looks too low in view of the market prices, might hurt fair competition and damage (the) credibility of Korean exporters" [9].

Or, le 1er novembre 1978, au cours de son témoignage devant la commission McDonald, l'ancien commissaire de la GRC a déclaré que la GRC avait déjà intercepté du courrier, en de très rares occasions, et que cette pratique n'avait pas été cachée aux ministres.
However, on November 1, 1978, in testimony before the McDonald commission, the former commissioner of the RCMP stated that they did indeed intercept mail on a very restricted basis and that the practice was not one which had been concealed from ministers.