Traduction de «cette possibilité d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calendrier des possibilités de communication [ Rapport des possibilités d'intervention ministérielle ]
Communications Opportunity Calendar [ Ministerial Events Opportunities Report ]

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

possibilités de développement dans les interventions de musicothérapie
developmental possibilities in music therapy intervention | possibilities for development through music therapy interventions | developmental possibilities in music therapy interventions | developmental possibilities of music therapy intervention

une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention
one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction

possibilités d'intervention
payload capacity

Dossier des possibilités d'intervention ministérielle
Ministerial Opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.
While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.

16. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de «ghettos» confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité;
16. Considers it essential that a complex development programme should be established which targets simultaneously all related policy areas and makes immediate intervention possible in ghetto areas struggling with serious structural disadvantages; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity;

15. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de "ghettos" confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité;
15. Considers it essential that a complex development programme should be established which targets simultaneously all related policy areas and makes immediate intervention possible in ghetto areas struggling with serious structural disadvantages; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity;

12. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques liés et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de "ghettos" confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque que les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière que les projets ne renforcent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, le rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions en faveur de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité;
12. Considers it essential that a complex development programme be established that targets simultaneously all related policy areas and makes immediate intervention possible in ghetto areas struggling with serious structural disadvantages; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity;

Cette nouvelle mesure respecte le principe de subsidiarité, en élargissant les possibilités des nouveaux États membres d'apporter un soutien aux interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées de la façon qu'ils jugent la mieux appropriée, tout en maintenant l'approche intégrée comme la condition minimale pour la mise en œuvre de l'intervention.
This new measure respects the subsidiarity principle, broadening the possibilities for the new Member States to provide support for housing interventions in the case of marginalised communities, in the way they consider more appropriate, while keeping the integrated approach as a minimum condition for the intervention's implementation.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord exprimer mes remerciements pour la possibilité que m’offre cette Assemblée de présenter cette intervention institutionnelle sur la situation actuelle des relations transatlantiques.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, first of all I should like to thank this House for giving me the opportunity to speak, on behalf of the Council, on the current state of transatlantic relations.

(2) à étudier la possibilité de soutenir financièrement cette initiative sur la base des financements prévus pour les activités de formation par la décision du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(4) pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ou par ladite décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile.
(2) to consider the possibility of a financial support to this initiative on the basis of the financial interventions provided for educational activities by Council Decision of 9 December 1999 establishing a Community action programme in the field of civil protection(4) for the period 1 January 2000 to 31 December 2004 or by the said Council Decision establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions,

(78) Le recours à cette possibilité ne doit pas provoquer une augmentation des dépenses de l'organisme d'intervention et, donc, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
(78) Recourse to this option must not increase the expenditure incurred by the intervention agency and, hence, by the EAGGF.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

L'organisme d'intervention peut exiger que l'intention de faire application de cette possibilité soit notifiée au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel.
The intervention agency may require that notification of intention to make use of this facility be given at least two working days before the placing in storage of each individual lot.