Traduction de «cette personne n'a-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il devrait être possible de poursuivre l'interrogatoire si la personne concernée a été informée qu'elle est devenue un suspect ou une personne poursuivie et si elle est en mesure d'exercer pleinement les droits prévus dans la présente directive.
However, it should be possible to continue questioning where the person concerned has been made aware that he or she has become a suspect or an accused person and that person is able to fully exercise the rights provided for in this Directive.

Le responsable du traitement devrait communiquer une violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique afin qu'elle puisse prendre les précautions qui s'imposent.
The controller should communicate to the data subject a personal data breach, without undue delay, where that personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of the natural person in order to allow him or her to take the necessary precautions.

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?
Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Le paragraphe 1, sous c), de cette résolution dispose, notamment, que tous les États gèlent sans attendre les fonds et les autres avoirs financiers ou les ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées par elles, et des personnes et des entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités.
Point 1(c) of the Resolution provides, inter alia, that all States are to freeze without delay funds and other financial assets or economic resources of persons who commit, or attempt to commit, terrorist acts or participate in or facilitate the commission of terrorist acts; of entities owned or controlled by such persons; and of persons and entities acting on behalf of or at the direction of such persons and entities.

Lorsqu’un tel prêt, une telle location ou une telle cession est effectué au profit d’une personne, institution ou organisation elle-même fondée à bénéficier de la franchise en application de l’article 67, paragraphe 1, ou de l’article 68, paragraphe 1, la franchise reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent l’objet considéré à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette franchise.
Should an article be lent, hired out or transferred to a person, institution or organisation entitled to benefit from relief pursuant to Article 67(1) or Article 68(1), the relief shall continue to be granted provided the person, institution or organisation uses the article for purposes which confer the right of such relief.

b)l'institution soit effectivement gérée par des personnes honorables, qui doivent elles-mêmes posséder les qualifications et l'expérience professionnelles voulues ou employer des conseillers possédant ces qualifications et cette expérience professionnelles.
(b)the institution is effectively run by persons of good repute who must themselves have appropriate professional qualifications and experience or employ advisers with appropriate professional qualifications and experience.

b) l'institution soit effectivement gérée par des personnes honorables, qui doivent elles-mêmes posséder les qualifications et l'expérience professionnelles voulues ou employer des conseillers possédant ces qualifications et cette expérience professionnelles;
(b) the institution is effectively run by persons of good repute who must themselves have appropriate professional qualifications and experience or employ advisers with appropriate professional qualifications and experience;

L'AEPH elle-même a été conçue de manière à encourager tout particulièrement l'intégration, et ce jusque dans sa structure unique, qui a permis aux personnes handicapées elles-mêmes d'avoir leur mot à dire dans la définition du concept de l'événement. Les organisations de personnes handicapées, quant à elles, ont joué un rôle critique dans la mise en place de la campagne correspondante aux niveaux communautaire et national, et ce au travers de leur participation aux activités des organismes nationaux de coordination, à la conception des messages clés de l'AEPH, au choix du logo et du slogan de la campagne, etc.
The EYPD itself was designed as a very inclusive process and structured in a unique way so that disabled people themselves were able to input into defining the concept of the Year, and their organisations had a critical role in shaping the corresponding campaign at EU and national levels, through their involvement in national co-ordinating bodies, designing the key messages of the EYPD, choosing its logo and slogan, etc. Thousands of events have been held throughout the participating countries to promote the rights of people with disabilities and to raise awareness of the barriers they face daily in society.