Vertaling van "cette peine constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

743.6 (1) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut, s’il est convaincu, selon les circonstances de l’infraction, du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise ou l’effet dissuasif de l’ordonnance l’exige, ordonner que le délinquant condamné le 1 novembre 1992 ou par la suite, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — pour une infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi, purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, le moindre de la moitié de sa peine ou dix ans.
743.6 (1) Notwithstanding subsection 120(1) of the Corrections and Conditional Release Act, where an offender receives, on or after November 1, 1992, a sentence of imprisonment of two years or more, including a sentence of imprisonment for life imposed otherwise than as a minimum punishment, on conviction for an offence set out in Schedule I or II to that Act that was prosecuted by way of indictment, the court may, if satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence or the objective of specific or general deterrence so requires, order that the portion of the sentence that must be served before the offender may be released on full parole is one half of the sentence or ten years, whichever is less.

226.2 (1) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale peut ordonner que la personne condamnée, sur déclaration de culpabilité, à une peine d’emprisonnement minimale de deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — pour toute infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi qui est punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
226.2 (1) Despite section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, if a person receives a sentence of imprisonment for life that is imposed otherwise than as a minimum punishment or a sentence of imprisonment for two years or more on conviction for an offence set out in Schedule I or II to that Act that is punishable under section 130 of this Act, a court martial may order that the portion of the sentence that must be served before the person may be released on full parole is one half of the sentence or 10 years, whichever is less.

16. estime que la peine de mort, qui constitue une violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en vertu du droit international, et demande au SEAE et aux États membres de reconnaître officiellement cette incompatibilité et de modifier en conséquence la politique de l'Union relative à la peine capitale; insiste sur la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union concernant la peine de mort et la torture de manière transversale; dénonce les conditions d'isolement physique et psychologique des détenus dans le «couloir de la mort», et les pressions dont ils font l'objet; souligne à nouveau la nécessité d'effectuer une évaluation juridique complète des liens entre l'application de la peine de mort, y compris la dégradation physique et les traumatismes psychiques graves liés à l'attente dans le couloir de la mort, et l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'ouvrir au débat au sein de l'ONU à ce sujet;
16. Considers that the death penalty, as a violation of the right to personal integrity and human dignity, is incompatible with the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment under international law and calls on the EEAS and the Member States formally to acknowledge this incompatibility and to adapt EU policy on capital punishment accordingly; emphasises the need to interpret the respective EU guidelines on the death penalty and torture as cross-cutting; considers deplorable the physical and psychological isolation of, and pressures on, prisoners on death row; reiterates the need for a comprehensive legal study and discussions at UN level on the links between the application of the death penalty, including the death row phenomenon of severe mental trauma and physical deterioration, and the prohibition on torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;

16. estime que la peine de mort, qui constitue une violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en vertu du droit international, et demande au SEAE et aux États membres de reconnaître officiellement cette incompatibilité et de modifier en conséquence la politique de l'Union relative à la peine capitale; insiste sur la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union concernant la peine de mort et la torture de manière transversale; dénonce les conditions d'isolement physique et psychologique des détenus dans le "couloir de la mort", et les pressions dont ils font l'objet; souligne à nouveau la nécessité d'effectuer une évaluation juridique complète des liens entre l'application de la peine de mort, y compris la dégradation physique et les traumatismes psychiques graves liés à l'attente dans le couloir de la mort, et l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'ouvrir au débat au sein de l'ONU à ce sujet;
16. Considers that the death penalty, as a violation of the right to personal integrity and human dignity, is incompatible with the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment under international law and calls on the EEAS and the Member States formally to acknowledge this incompatibility and to adapt EU policy on capital punishment accordingly; emphasises the need to interpret the respective EU guidelines on the death penalty and torture as cross-cutting; considers deplorable the physical and psychological isolation of, and pressures on, prisoners on death row; reiterates the need for a comprehensive legal study and discussions at UN level on the links between the application of the death penalty, including the death row phenomenon of severe mental trauma and physical deterioration, and the prohibition on torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;

L. considérant que les autorités iraquiennes continuent d'appliquer la peine de mort, y compris des exécutions massives; qu'environ 200 personnes ont été exécutées en 2013, ce qui constitue le chiffre le plus élevé au monde; que les ministres iraquiens de la justice et des droits de l'homme ont tous deux réaffirmé publiquement leur soutien à l'application, en Iraq, de la peine de mort durant cette période; considérant que les chefs de mission de l'UE à Bagdad ont cosigné une déclaration à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, en octobre, qui reflétait les vives inquiétudes face au recours à la peine de mort et demandait un moratoire au gouvernement de l'Iraq;
L. whereas the Iraqi authorities continue to apply the death penalty, including mass executions; whereas around 200 people were executed in 2013, one of the highest numbers in any country in the world; whereas both the Iraqi Minister of Justice and the Minister of Human Rights publicly reaffirmed their support for Iraq’s use of the death penalty during this period; whereas EU Heads of Mission in Baghdad co-signed a statement on World Day Against the Death Penalty in October, which expressed deep concern at Iraq’s use of the death penalty and called on the Government of Iraq to introduce a moratorium;

Dans ce contexte, la Cour constate qu’une violation au droit à la liberté de religion est susceptible de constituer une persécution lorsque le demandeur d’asile, en raison de l’exercice de cette liberté dans son pays d’origine, court un risque réel, notamment, celui d’être poursuivi ou d’être soumis à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants émanant d’un acteur de persécution.
In that context, the Court holds that a violation of the right to freedom of religion may constitute persecution where, because of the exercise of that liberty in his country of origin, there is a genuine risk that the asylum applicant will, inter alia, be prosecuted or subject to inhumane or degrading punishment.

Il a dit au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles que, même s'il préférait la version originale du projet de loi, il croyait que, dans sa forme actuelle, cette mesure législative exprime assez clairement la volonté du Parlement quant au genre d'infractions susceptibles de faire l'objet d'une peine d'emprisonnement avec sursis, tout en reconnaissant que cette peine constitue une sanction efficace pour beaucoup d'infractions ne comportant pas d'actes de violence.
He told the Legal and Constitutional Affairs Committee that despite his preference for the original bill, this legislation still sends a message from Parliament about the types of offences that should be considered for a conditional sentence of imprisonment, while recognizing that a conditional sentence order can be an effective and sensible sanction for many non-violent offences.

I. se félicitant de la récente réforme du code pénal taïwanais, et notamment de l"abolition de l"obligation de la condamnation à la peine de mort pour différents crimes violents, et saluant les déclarations du ministre de la justice de Taïwan, selon lesquelles cette réforme constitue une étape cruciale qui devrait mener à l"élimination de la peine de mort dans un délai de trois ans,
I. welcoming the recent reform of the Taiwanese penal code and in particular abolition of a mandatory death penalty for various violent crimes, and welcoming the statements by the Taiwanese Minister of Justice to the effect that this reform constitutes a crucial stage in the process of eliminating capital punishment within three years,

C. félicitant la présidence suédoise pour les efforts remarquables et exemplaires qu'elle a déployés pour appliquer les orientations de l'UE sur la peine de mort; soulignant que cette question doit continuer à constituer l'une des principales priorités en matière de droits de l'homme durant la présidence belge,
C. congratulating the Swedish Presidency on its excellent and exemplary efforts to implement the EU guidelines on the death penalty, and underlining that this question should continue to be one of the highest human rights priorities under the Belgian Presidency,