Le tribunal n'est pas tenu de rendre une ordonnance en vertu de cette disposition si le délinquant établit que, si l'ordonnance était rendue, les conséquences pour lui, sa vie privée ou sa liberté, seraient nettement démesurées par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société.
The court is not required to make an order under this section if it is satisfied that the person has established that, if the order were made, the impact on them, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society