Vertaling van "cette offre s'inscrivait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette réunion s'inscrivait dans la continuité de la coopération lancée entre les trois parties en marge de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce tenue en décembre dernier et visait à aborder des questions telles que les pratiques entraînant de fortes distorsions commerciales qui conduisent à des surcapacités mondiales majeures dans des secteurs comme l'acier.
The meeting was a continuation of the cooperation between the three parties launched at the sidelines of the World Trade Organisation Ministerial in December of last year, to address issues such as trade-distortive practices that lead to severe global overcapacity in sectors like steel.

L'objectif de la synchronisation des réseaux électriques des États baltes s'inscrivait dans cette démarche.
This included the objective to ensure the synchronisation of the electricity grids of the Baltic States.

À cet égard, la requérante fait valoir que les opérations de l’appel d’offres en vue de l’adjudication du marché se sont déroulées lors d’une séance unique, au cours de laquelle ont été examinés en même temps les documents administratifs nécessaires à la participation à la procédure d’appel d’offres, l’offre technique et l’offre économique. Cette façon de procéder est contraire au principe du secret et au principe de la séparation des offres.
The applicant claims in that regard that the tendering procedures for award of the contract were carried out in a single sitting through the concurrent examination of administrative documents for the purpose of determining admission to the tendering procedure, technical offers and economic offers. Such a modus operandi is incompatible with the principle of the secrecy of tenders and the principle of the separation of tenders.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Il est essentiel que les investisseurs potentiels évaluant une offre en cours de titres de capital ou de certificats représentatifs d'actions soient en mesure de comparer les modalités et les conditions de cette offre avec le prix ou les conditions d'échange attachés à une offre publique d'acquisition annoncée au cours de la période de l'offre.
It is essential that potential investors assessing an outstanding offer of equity securities or depository receipts are in a position to compare the terms and conditions of such an offer with the price or exchange terms attached to any public takeover bid announced during the offer period.

Le Tribunal a, en outre, relevé que cette argumentation développée à titre principal par la chambre de recours dans les décisions litigieuses s’inscrivait dans le contexte des discussions intervenues entre Freixenet et l’OHMI en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour établir le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé.
The Court also noted that the argument put forward by the Board of Appeal in the contested decisions was in the context of the discussions between Freixenet and OHIM concerning the elements to be taken into consideration to establish the distinctive character of the marks for which registration was sought.

Cette convention qui s'inscrivait dans le prolongement de la Cinquième conférence sur la mer du Nord a servi de plate-forme d'échange d'informations concernant la planification de l'espace maritime[34] et continue d'assumer ce rôle dans le cadre de sa stratégie relative à la diversité biologique et aux écosystèmes.
OSPAR has served as a platform for exchange of information on MSP following the Fifth North Sea Conference[34], and has taken this further in the context of its Biological Diversity and Ecosystem Strategy.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.