Traduction de «cette offre n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'appel d'offres a été lancé en 2016 et l'offre retenue était de 0,372 DKK/kWh (environ 50 euros/MWh) à payer pour une production totale de 30 TWh.
The tender was carried out in 2016 and the winning bid was DKK 0.372/kWh (around €50/MWh) to be paid for a total of 30 TWh of production.

L'évaluateur pourrait ainsi se fonder, entre autres éléments, sur le nombre d'opérateurs boursiers sollicités par la contrepartie et sur le nombre d'offres fermes obtenues, et vérifier si l'offre choisie était l'offre au meilleur prix.
In particular, the valuer could consider, among other elements, the number of dealers approached by the counterparty, the number of firm quotes obtained, and whether the quote offering the best price has been chosen.

Le sénateur Comeau : Est-ce que cette évaluation comprenait une offre qui était faite à chaque parent au Canada de pouvoir placer son enfant, peu importe où cette personne vit, y compris les parents qui travaillent les fins de semaine?
Senator Comeau: Did this assessment include offering an opportunity to every Canadian parent to send their child to child care, no matter where they live, and including parents who work on week-end?

Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.
For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.

3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du TFUE.
3. Where the contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained state aid, it may reject the tender on that sole ground only if the tenderer is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

Une seule entreprise a présenté une offre sur ce programme de plusieurs millions de dollars, et le gouvernement fédéral a jugé que cette offre n'était pas conforme aux exigences.
Only one firm submitted a bid on the multi-million-dollar program, and the federal government determined that proposal did not meet requirements.

Lorsqu'elle a téléphoné, elle a été informée que cette offre n'était valable que pour une commande d'une valeur d'au moins 2 000 EUR.
When she called, she was informed that this offer was available only when ordering products valued at €2,000 or more.

Les règlements sur le cabotage maritime stipulent également que les contrats de service public doivent être non-discriminatoires, or l'opinion de la Commission est que l'étendue de la publicité donnée à l'appel d'offre n'était pas assez large, et a sérieusement limité la possibilité pour les opérateurs non-espagnols de présenter leurs offres.
Regulations on maritime cabotage also stipulate that public service contracts must be non-discriminatory and in the Commission's view the degree of publicity given to the call of tender was not wide enough and seriously limited the possibility for non-Spanish operators to bid.

La Cour estime également que l'agence qui s'est vu attribuer le programme de communication et d'information était au courant de la stratégie de la Commission depuis décembre 1990 alors que l'appel d'offre n'était publié que le 16 avril 1991.
The Court also contends that the agency awarded the contract for the communication and information programme had known of the Commission's strategy since December 1990 although the invitation to tender was not published until 16 April 1991.

En vertu d'un nouveau dispositif interne destiné à renforcer l'application des directives communautaires 'marchés publics', Lord Cockfield a demandé aujourd'hui au gouvernement néerlandais de lui fournir dans les quinze jours des explications relatives à un appel d'offres pour la construction d'une route lancé par les communes Geleen et Sittard. En effet, il apparaît que cet appel d'offre n'était pas conforme aux règles communautaires.
Under a new arrangement strengthening the enforcement of EEC directives on public procurement, Lord Cockfield requested the Dutch government to explain within 15 days why the municipalities of Geleen and Sittard opened a tender for road works which did not comply with EEC rules.