Traduction de «cette obligation l'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la base de la déduction pour épuisement gagnée du propriétaire obligé immédiatement après qu’il a disposé du bien donné (calculée, dans le cas d’une disposition effectuée après le 28 avril 1978 par suite d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi, comme si le propriétaire obligé avait existé après la disposition et comme si aucun bien n’avait été acquis ou n’avait fait l’objet d’une disposition dans le cadre de la fusion), à concurrence du montant de cette base qui n’a été déduit :
(a) the earned depletion base of the original owner immediately after the original owner disposed of the particular property (determined as if, in the case of a disposition after April 28, 1978 as a result of an amalgamation described in section 87 of the Act, the original owner existed after the time of disposition and no property was acquired or disposed of in the course of the amalgamation) to the extent of the amount thereof that was not

Pourquoi est-ce que cette obligation avait été maintenue dans le projet de loi S-5, et qu'elle est maintenant enlevée dans le projet de loi C-19?
Why was that obligation retained in Bill S-5 but was done away with in Bill C-19?

C'est pourquoi nous devons enchâsser cette contrainte dans le projet de loi. En effet, Air Canada n'avait aucune obligation en vertu de la loi—je suppose qu'elle avait une obligation en vertu de l'entente négociée avec le commissaire mais nous enchâssons cette obligation dans le projet de loi pour pouvoir prendre des mesures sévères contre la compagnie si elle se comporte de cette façon.
That's why we need this entrenched in the bill, because Air Canada didn't have the legal obligation—I suppose they did with the agreement negotiated with the commissioner, but we are entrenching this in the bill so that we can take severe action against them if they do things of this nature.

Pendant trois mois avant l'éclosion, les Aliments Maple Leaf ont recueilli des résultats d'analyse environnementale périodique positifs à la Listeria, mais n'étaient pas tenus de les soumettre à l'ACIA, parce que cette obligation avait été annulée.
For three months before the outbreak, Maple Leaf Foods collected periodic positive environmental test results for listeria but were not required to submit, were not required because it had been cancelled.

4. souligne que ce rapport spécial n'aborde pas la question de savoir si les autorités autrichiennes ont mal agi, mais si la Commission a manqué à ses obligations lors de l'examen et du traitement d'une plainte qu'elle avait reçue et en réponse aux demandes et recommandations du Médiateur dès la première enquête de ce dernier concernant cette affaire;
4. Stresses that this special report does not deal with the question whether the Austrian authorities acted wrongly, but addresses the question whether the Commission failed in its obligations when investigating and acting on a complaint it had received and in its response to the Ombudsman's requests and recommendations from his first investigation into this case;

Le Parlement irlandais avait le droit et l’obligation de faire ce qu’il a fait, car le peuple irlandais souverain lui avait lui-même donné ce droit et cette obligation. Au vu de la participation élevée et de la victoire écrasante du «oui», il est clair que la volonté démocratique du peuple a été respectée.
The reason the Irish Parliament had a right and a duty to do what they did is that the sovereign people of Ireland gave them that right and duty. From the high turnout and overwhelming ‘yes’ vote, it is clear that the democratic will of the people was served.

Lorsque nous avons discuté un petit peu avec lui, puisque je l'ai vu deux fois, il disait qu'il avait – enfin, n'entrons pas dans cette discussion, parce que je serais certainement partial et je n'ai pas assez d'informations – mais il disait qu'il avait été obligé de répondre aux provocations.
When we had our discussions with him, given that I have met with him on two occasions, he said that – actually we should not go into that discussion because I would certainly be biased and I do not have enough information – but he said that he had been obliged to respond to the provocation.

Cette obligation avait pour but de donner une image claire des arrangements administratifs adoptés en vue de réaliser les objectifs ambitieux de la directive.
This requirement was intended to provide a clear picture of the administrative arrangements put in place to meet the directive’s ambitious goals.

2. Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
2. If, through the death of the passenger, persons whom he had, or would have had, a legal duty to maintain are deprived of their support, such persons shall also be compensated for that loss.

Malheureusement, le Conseil avait fondamentalement changé les principes même de cette proposition et pour ainsi dire déclaré comme quasi indicatif tout ce qui concernait la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, en disant que tout le monde pouvait passer outre et imposer cette obligation à d'autres États ou les en dispenser sur simple notification.
Unfortunately the Council then made fundamental changes to this proposal and more or less declared the entire visa list to be as good as non-binding when it said that anyone could go beyond it and either impose visa requirements on additional states or leave it at that; they simply had to notify this.