Traduction de «cette négociation n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. En cas de suspension de l’accès à un compte de plate-forme externe de négociation, l’administrateur suspend également l’accès aux comptes d’utilisateur par la plate-forme externe de négociation, qui était autorisé conformément à l’article 23, paragraphe 4.
9. When access to an external trading platform account is suspended, the administrator shall also suspend access enabled for the external trading platform to user accounts in accordance with Article 23(4).

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

Cette disposition était l’une des conditions les plus controversées et débattues lors des négociations.
This was one of the most controversial and debated requirements during the negotiations.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Le porte-parole du MDC, Nelson Chamisa, nous a appris qu’aucune négociation n’était en cours entre son parti et le ZANU-PF et que les violences étaient ininterrompues.
We have heard from the MDC spokesman, Nelson Chamisa, that there are currently no negotiations between ZANU-PF and the MDC.

Ce n'est pas seulement avec la Croatie que négociations il y a, il y en a aussi avec la Turquie, laquelle, lors de l'ouverture des négociations, n'était pas en mesure de satisfaire aux critères qui seront, à un stade ultérieur, déterminants pour le résultat final.
That has put the country in an exceptional position vis-à-vis the two other candidate Member States. There are negotiations not only with Croatia, but also with Turkey, which, at the start of negotiations, is unable to meet the criteria which, at a subsequent stage, will determine the final outcome.

Toutefois, il faut avouer qu’à ce moment-là, certains aspects importants ont été exclus d’une négociation qui était menée en réaction à ce qui s’avérait être un moment important en termes de sûreté.
It is the case, however, that, at that time, certain important aspects were left out of a negotiation which was carried out in response to what was a significant moment in terms of security.

Le Conseil m'a demandé d'entreprendre une dernière tentative, afin de parvenir malgré tout à un accord dans le cadre du mandat de négociation qui était le mien.
The Council requested me to make a final attempt to reach an agreement on the basis of the existing negotiation mandate.

Il est évident que si la Slovaquie n'était pas encore incluse dans le processus de négociation, c'était en raison de carences politiques.
It is quite clear that the reason that Slovakia has not yet been included in talks is because there were political deficits.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).