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Traduction de «cette nomination sera réputée ratifiée » (Français → Anglais) :

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these minutes.


Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these Minutes.


Ces nominations serontputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

The appointments would be deemed ratified if there were no objections before the approval of these minutes.


Ces nominations serontputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

The appointments would be deemed ratified if there were no objections before the approval of these minutes.


Si cette recommandation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, elle sera réputée approuvée.

If no objections to this recommendation were raised by a political group or at least 40 Members within 24 hours, it would be deemed to have been approved.


5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.

5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.


5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.

5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.


En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés de la séance de demain 13 septembre 2017.

Consequently, this recommendation was deemed to have been approved and would be published in the texts adopted at the sitting of the next day, 13 September 2017.


Pour le moment, vous avez été choisi par les chefs de gouvernement, par le Conseil européen, et il revient à ce Parlement, à cette Assemblée, d’approuver votre nomination qui sera, enfin, ratifiée, en même temps que celle des autres membres de la Commission, par les gouvernements des États membres.

For the moment, you have been nominated by the Heads of Government, by the European Council, and it falls to this Parliament, to this House, to approve your nomination, which will finally be ratified, together with that of the other members of the Commission, by the Governments of the Member States.


Cette coopération sera encore améliorée lorsque les conventions SID et Naples II auront été ratifiées et seront intégralement appliquées dans tous les États membres.

This co-operation will be further improved once the CIS and Naples II Conventions have been ratified and are fully applied in all Member States.




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cette nomination sera réputée ratifiée ->

Date index: 2021-05-03
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