Vertaling van "cette méthode n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échantillon provisoire a été constitué sur la base d'informations incorrectes et incomplètes; iv) l'échantillon provisoire retenu n'était pas représentatif car il se composait d'entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir que le fait d'inclure dans l'échantillon une société ayant récemment fait l'objet d'une cession et une société de vente liée en diminuait la représentativité.
They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment or in another case have related sales diminishes the representativity of the sample.

Il convient de noter que cette méthode était différente de la méthode appliquée dans le cadre de l’enquête initiale, pour laquelle le calcul du dumping a été effectué en regroupant toutes les données pertinentes concernant les ventes intérieures, le coût de production, la rentabilité et les ventes dans l’Union des entités de production.
It should be noted that this methodology was different from the methodology applied in the original investigation, where the dumping calculation was done by collapsing all relevant data with regard to domestic sales, cost of production, profitability and sales in the Union of the producing entities.

La méthode suivie était le partage, le critère appliqué était la raison, le but établi était que la dignité humaine et la souveraineté des droits priment sur la souveraineté des frontières; ces facteurs ont tous servi à faire de l'Europe le creuset de la prise de conscience.
The method followed was sharing, the criterion applied was reason, the goal set was human dignity and sovereignty of rights took precedence over sovereignty of borders; those factors all served to make Europe the home of enlightenment.

Les comparaisons entre les types de produit ont été effectuées sur la base de certaines caractéristiques techniques essentielles utilisées par tous les opérateurs sur le marché et aucun élément de preuve n’a été fourni montrant que cette méthode n’était pas appropriée comme il est indiqué au considérant 43 du règlement provisoire.
The comparison of product types were made on the basis of certain basic technical characteristics used by all operators in the market and no evidence was provided that this method of comparison was not appropriate, as set out in recital (43) of the provisional Regulation.

Elle comporte de nombreux points positifs, notamment en ce qui concerne la sécurité des bassins et l’interdiction de la méthode impliquant une importante teneur en cyanure, méthode qui était utilisée en Roumanie.
This has many good points, for example regarding the safety of ponds and the effective prohibition of the method involving a high cyanide content, which had been used in Romania.

Si cette méthode n’était pas disponible, il faudrait en trouver une autre, mais il s’est avéré que ce système offrait un bon rapport coût-efficacité et, en ce sens, on ne peut que se réjouir de son introduction.
If this way were not available to us, we would have to find another, but it has been seen and shown that this is a cost-effective scheme and in this sense it is good that it is to be introduced.

Ces données font apparaître que l'abandon progressif de la mise en décharge comme principale méthode de traitement se poursuit, mais que cette méthode était encore utilisée pour la majorité (57%) des déchets à la fin des années 1990.
This shows that that there has been some progress in moving away from landfilling as the main treatment method, although landfilling still accounted for the majority (57%) of waste treatment in the late 1990s.

Mais c'est une religion, chers collègues, qui a perdu son dieu, parce que la méthode communautaire que vous défendez tous était fondée sur le caractère central de la Commission, or cette "centralité" n'existe plus.
Yet it is a religion, ladies and gentlemen, which has lost its god, for the Community method that you are all upholding was based on the centrality of the Commission, and the Commission no longer has that pivotal status.

La Méthode d'Hondt est une composante de la méthode des diviseurs (elle s'appuie sur la série de diviseurs 1, 2, 3, 4..., jusqu'à répartition totale des sièges à pourvoir). C'est en 1882 que Victor d'Hondt, professeur de droit à l'université de Gand, présenta un système d'attribution des sièges à différents groupes politiques belges, permettant une représentation proportionnelle. Cette méthode était promise à un grand avenir puisqu'aujourd'hui, un grand nombre de pays membres de l'Union Européenne l'utilise, aux élections nationales comme européennes, pour répartir les sièges entre les différentes listes/candidats en présence.
The d'Hondt method is an example of the method of divisors (it is based on the series of divisors 1, 2, 3, 4, etc., until the seats to be filled have all been distributed. It was in 1882 that Victor d'Hondt, a professor of law at the University of Ghent, presented a system for allocating seats to different political groups in Belgium, thus permitting proportional representation. The method had a great future ahead of it, because many Member States of the European Union now use it, in both national and European elections, to distribute seats among the different lists/candidates standing.