Traduction de «cette motion d'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]
private Member's motion [ private member's motion ]

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

motion d'initiative parlementaire [ motion émanant des députés ]
private members motion

Initiatives parlementaires - motions
Private Members' Business - Motions for Papers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours d’une telle période, on ne peut proposer aucune motion d’ajournement; [7] les questions et observations sont assujetties à la règle de la pertinence; [8] la période de questions et d’observations ne doit pas se poursuivre durant l’absence inévitable du député qui a prononcé le discours si les délibérations reprennent après une interruption normale; [9] au cours de cette période, on doit accorder la préférence aux députés des partis autres que celui de l’orateur initial, mais non exclusivement à ces députés; [10] on ne peut proposer aucun amendement à une motion ou à un projet de loi durant cette période; [11] on ne peut non plus proposer de motion portant prolongation des heures de séance de la Chambre.
During this period, an adjournment motion cannot be moved; [7] the questions and comments are subject to the relevancy rule; [8] the question-and-comment period should not continue in the unavoidable absence of the Member who made the speech if the debate resumes after a normal interruption; [9] preference in this period is to be given to Members of parties other than that of the original speaker, but not to the exclusion of Members of other parties; [10] amendments to a motion or bill cannot be moved during this period; [11] nor can a motion to extend the hours of sitting of the House.

Comme cette motion le souligne, nous avons assurément besoin de mettre en place les bases d’une assemblée transatlantique où pourront se rencontrer les principaux législateurs des deux côtés de l’océan et proposer des initiatives conjointes.
Surely, as this motion for a resolution indicates, we now need to plan for a transatlantic assembly where you can get the main legislators on both sides of the Atlantic to talk with each other and come to common initiatives together.

- Monsieur le Président, mon groupe a déposé une motion de rejet du budget 2005 et je voudrais expliquer les raisons de cette initiative.
– (FR) Mr President, my group has submitted a motion to reject the 2005 budget and I should like to explain the reasons for this initiative.

Cependant, la Chine a réussi à obtenir, dans le cadre d’une initiative procédurale aux Nations unies, une motion de non-action pour empêcher un vote sur cette résolution.
However, China was victorious in a procedural initiative at the UN with a no-action motion to prevent the resolution from coming to a vote.

Cette session a vu s'accentuer le clivage Nord-Sud et des motions de non-intervention ont abouti au rejet de plusieurs initiatives proposées par l'Union européenne".
The session saw an increasingly clear North/South divide and no-action motions led to the rejection of a number of EU initiatives'.

Si nous ne donnons pas suite à la motion maintenant et qu'elle est, par exemple, transférée sous la rubrique des Initiatives ministérielles, il faudrait répondre à cette question par la négative. Si la motion devient une initiative ministérielle, seul un ministre pourra poursuivre le débat de cette initiative parlementaire, ce qui créerait un dangereux précédent.
If this motion is not pursued at this time and, for example, is transferred to Government Orders, the answer to the above question would therefore be no. If it is to become a government order then only a cabinet minister will be able to continue the debate on this matter of a private member's business, and that would be a dangerous precedent.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de la crise très grave qui menace notre pays par suite de la grève nationale du rail qui se poursuit et à laquelle le gouvernement veut mettre un terme, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre revienne à l'étude des initiatives ministérielles, aujourd'hui, immédiatement après la période réservée aux initiatives parlementaires, afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, aux étapes de la deuxième lecture, de l'étude en comité plénier, du rapport et de la troisième lecture, pourvu que la Chambre ne s'ajourne pas aujourd'hui, sauf conformément à une motion d'un ministre de la Couronne (1505) Le Président: L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, in light of the very serious crisis facing the country, namely the national rail strike, that is ongoing and which the government is seeking to end, I think you might find unanimous consent in the House for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after the completion of private members' business on this day, the House shall revert to Government Orders for the purpose of continuing consideration of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services at the second reading stage, in committee of the whole, at the report stage and at third reading stage, provided that the House shall not adjourn this day except pursuant to a motion by a minister of the crown (1505 ) The Speaker: Does the hon. parliamentary secretary have the unanimous consent of the House to move the motion?

S'il s'agissait d'une motion d'initiative parlementaire parrainée par un député d'en face, étant donné que de ce côté-ci nous considérons que toutes les motions et les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet de votes libres, je ne doute pas un instant que cette motion du Bloc recevrait l'appui de tous.
If this were a motion put forward by a private member from the opposition, where we on this side regard all private members' motions and private members' bills as issues of free votes, I do not think there is any question at all that this motion by the Bloc would be supported.

J'ai l'espoir que, même si ma motion n'a pas été retenue comme pouvant faire l'objet d'un vote, des initiatives semblables comme la motion débattue aujourd'hui, voire une initiative législative ministérielle, finiront par remédier à cette injustice.
It is my hope that even though my motion has not been deemed votable other similar initiatives such as the motion debated by my hon. colleagues today, or even a legislative initiative by the government, will ultimately right this injustice.