Traduction de «cette motion d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

sous-amendement à la motion
amendment to an amendment to supply

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

motion proposée en amendement
motion in amendment

Les motions en amendement
Motions in Amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je veux moi aussi apporter mon soutien à la motion no 8, qui forme le groupe no 4. Cette motion amende l'article 12 du projet de loi C-3, qui porte sur les règlements.
I am here likewise to support Group No. 4, Motion No. 8. The motion amends clause 12 of Bill C-3 regarding regulations.

Essentiellement, les débats de cette semaine sur les trois motions principales, et sur les amendements à chacune de ces trois motions, et ensuite sur les sous- amendements aux amendements des motions principales, avec des sénateurs prenant la parole à différentes reprises, parfois pour parler du sénateur dont il était question dans la motion, parfois d'un autre sénateur — tout cela ressemblait à un jeu de Spirographe où l'on ne cesse de tourner en rond.
In essence, in listening to the debates on the three main motions, with amendments to each motion and then the subamendment to that amendment to the main motion, senators rose at different times to speak about sometimes the senator that was named in that motion and sometimes others, and it really felt like that Spirograph moving forward and going on.

Après plusieurs amendements, la teneur finale de cette motion pour une résolution vise certains de ces défis; c’est pourquoi j’ai voté en faveur de la motion.
Following several amendments, the final content of this motion for a resolution focuses on some of these challenges; that is why I voted for it.

C’est pourquoi, nous, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens avons décidé aujourd’hui de ne pas retirer cette motion demain, mais de déposer un amendement visant à modifier la base juridique envisagée. Nous n’accepterons pas non plus un report, dans la mesure où nous estimons que seule la base juridique fait question dans ce dossier.
Therefore we, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, decided today not to withdraw this motion tomorrow, but to table an amendment to change the legal basis envisaged, nor shall we be supporting the postponement, as we agree that only the legal basis is at issue in this matter.

- (EN) Madame la Présidente, je voulais simplement embrayer sur la précédente motion de procédure et demander quand nous serons en mesure de débattre des propositions contenues dans le rapport de M. Corbett - dont je crois savoir qu'elles sont bloquées en commission des affaires constitutionnelles - afin que cette procédure ridicule, six pages d'amendements en plénière pour un rapport, puisse être modifiée.
– Madam President, I just wanted to follow up the previous point of order and ask when are we going to be able to debate the proposals in Mr Corbett's report – which I understand are stuck in the Committee on Constitutional Affairs – so that this ludicrous procedure, with six pages of plenary amendments on one report, can be reformed.

- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté.
– Mr President, I am sorry to rise again on a point of order but I do so to challenge the ruling you made earlier, not in the context of the debate but in the context of the Rules of this House. If there is an equality of votes and if the honourable Member did vote, even though her machine did not work, then the procedure in any parliamentary assembly is that amendment falls.

Il me semble que le fait d'adopter une motion d'attribution de temps n'exclut pas la possibilité de proposer un amendement à l'étape du rapport ou à celle de la troisième lecture, à condition que le débat prenne fin dans le délai de six heures prévu dans la motion, et que le vote sur tout amendement et sur la motion principale se tienne après cette période de six heures.
It seems to me that the fact of passing a time allocation motion does not exclude the possibility of proposing an amendment to the report or to the report and third reading, provided always that the debate shall end within the six hours allowed for in the motion, and that the vote on any such amendments and on the main motion would take place after the six hours.

De concert avec la motion no 14, que j'expliquerai dans un instant, cette motion vise à modifier la LTN de telle sorte que les dispositions concernant les taux réglementés maximaux vaillent encore après la date du 31 juillet 2000 prévue dans le projet de loi C-76. Cette motion s'impose par suite des amendements qui seront apportés aux articles 181.18 et 181.19 par suite de la motion no 6.
The motion is a consequential amendment required as a result of the proposed amendments to sections 181.18 and 181.19 as set out in Motion No. 6. The Canadian Federation of Agriculture and Prairie Pools Inc. both proposed to the Standing Committee on Finance that the review to be conducted by the Minister of Transport be expanded to include whether efficiency gains are shared between shippers and railroad companies.

D'après Beauchesne (6e édition, commentaire 587 à la page 184), lorsqu'un amendement à la motion initiale a été proposé, il ne peut y avoir retrait de cette motion avant que la Chambre se soit prononcée; la Chambre ne peut passer à la motion principale sans avoir d'abord statué sur l'amendement.
According to Beauchesne 6th edition, citation 587 at page 178, a motion cannot be withdrawn by leave whenever there is also an amendment to be disposed of since the question on the amendment stands before the original motion.