Traduction de «cette matière s'avèrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous rappelons aussi aux États membres qu’ils doivent aller plus loin encore et légiférer afin d’introduire des systèmes de redevances plus justes et plus efficaces, qui incluent tous les coûts externes mentionnés, et nous invitons la Commission à redoubler d’efforts afin que sa future proposition en la matière s’avère plus ambitieuse.
We also remind the Member States that they must go even further, bringing in legislation to introduce fairer and more efficient tax systems that include all the external costs mentioned, and we urge the Commission to continue to work so that its future proposal on this matter may prove more ambitious.

24. marque son désaccord avec la position de la Commission, qui prétend avoir accompli des progrès importants en matière de protection des indications géographiques; estime que, dans la mesure où les indications géographiques demeureront non protégées dans tous les pays qui ne les reconnaissent pas dans leur législation nationale, les progrès en la matière s'avèrent insuffisants;
24. Disagrees with the position of the Commission, which claims to have secured significant improvements regarding the protection of GIs; considers that, since GIs will remain unprotected in all countries which do not recognise them in their national legislation, progress in this field is unsatisfactory;

22. marque son désaccord avec la position de la Commission, qui prétend avoir accompli des progrès importants en matière de protection des indications géographiques; estime que, dans la mesure où les indications géographiques demeureront non protégées dans tous les pays qui ne les reconnaissent pas dans leur législation nationale, les progrès en la matière s'avèrent insuffisants;
22. Disagrees with the position of the Commission, which claims having achieved important improvements regarding the protection of geographical indications; considers that, since geographical indications will remain unprotected in all countries which do not recognise them in their national legislation, progress in this field is unsatisfactory;

Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.
Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.

Toutefois, à titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement au titre du volet «Nature et biodiversité» de LIFE+ peut être porté à 75 % des coûts éligibles pour ce qui concerne les projets portant sur des espèces ou des habitats prioritaires pour la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE ou sur les espèces d'oiseaux pour lesquelles le financement est considéré comme prioritaire par le comité créé au titre de l'article 16 de la directive 79/409/CEE, dès lors que cette augmentation s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif visé en matière de conservation.
However, by way of exception, the maximum co-financing rate for LIFE+ Nature and Biodiversity may be up to 75 % of eligible costs in the case of projects concerning priority habitats or species for the implementation of Directive 92/43/EEC or the species of birds considered as a priority for funding by the committee set up pursuant to Article 16 of Directive 79/409/EEC when this is necessary to achieve the conservation objective.

Nous sommes partisans de l’action volontaire, mais il est vrai que les compagnies aériennes connaissent depuis trente ans les risques de TVP et qu’une législation en la matière s’avère donc peut-être nécessaire.
We are in favour of voluntary action but if it is true that the airlines have known for 30 years about the risks of DVT then maybe we need legislation.

Il s'avère que, lorsque l'on discute, par exemple, de sujets économiques et financiers ou d'un plan de stabilité budgétaire, des accords sont établis avec les autres gouvernements de l'Union, tandis que, lorsque l'on souhaite présenter ces questions au niveau de l'État espagnol, vous les imposez par la voie législative au lieu de rechercher l'accord et le consensus des communautés qui possèdent les pouvoirs exclusifs dans cette matière.
When talking about, for example, economic and financial affairs, or a plan for budgetary stability, it reaches agreements with the other governments of the Union, but when the same is to be raised on the level of the Spanish State, you impose it by law, instead of seeking agreement and consensus with the Communities which have exclusive competence in these areas.

L'établissement de critères qualitatifs et quantitatifs fiables en matière de détection et de mesure des dommages environnementaux améliorera la garantie financière disponible pour le système de responsabilité et contribuera à assurer sa viabilité, mais cette mise en place prendra du temps et risque de s'avérer coûteuse.
Developing qualitative and reliable quantitative criteria for recognition and measurement of environmental damage will improve the financial security available for the liability regime and contribute to its viability, but this will not occur overnight and is likely to remain expensive.

(23) certaines superficies ont été plantées en violation des dispositions restrictives en vigueur en matière de plantation; il est avéré que les sanctions prévues pour garantir que les produits issus de ces superficies ne perturbent pas le marché vitivinicole sont difficiles à appliquer; il y a donc lieu de prévoir l'arrachage des superficies plantées illégalement; cette obligation doit s'imposer à l'égard de toute plantation illégale intervenue après la publication de la proposition relative au présent règlement, à partir de laquelle les producteurs ont eu connaissance du projet d'introduction de ladite obligation;
(23) notwithstanding the existing restrictions on planting, areas have been planted in breach of those restrictions; the existing sanctions, which are designed to ensure that the products of such areas do not disrupt the wine market, have proved to be difficult to enforce; areas planted illegally should therefore be grubbed up; this requirement should be imposed in respect of all illegal planting which takes place after the proposal for this Regulation has been published, from which time producers should have been aware of the proposal to introduce the requirement;

Si cette action s'avère insuffisante pour atteindre le niveau convenu d'allégement de la dette sur la base de sa valeur actuelle nette, le pays bénéficiaire utilise les fonds accordés sous forme d'aides non remboursables pour couvrir les obligations en cours envers la Communauté en matière de capitaux à risque.
If such action is not sufficient to attain the agreed level of net present value debt reduction, the beneficiary country shall use the allocated grant to meet any outstanding risk capital obligations towards the Community.