Vertaling van "cette marge d'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

marge d'appréciation
discretionary powers

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque compagnie aérienne membre de l'association dispose de conditions qui lui sont propres et qui peuvent différer de la pratique recommandée; quoi qu'il en soit, cette pratique accorde aux compagnies aériennes une certaine marge d'appréciation dans différents domaines.
Each member airline has its own conditions, which may differ from the recommended practice; the latter in any case gives airlines discretion in various areas.

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.
In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.

10. souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard;
10. Emphasises that consideration should be given to retaining a graduated regulatory framework for media services, in which connection the graduation should be based not on a distinction between non-linear and linear services, but rather, primarily, on the potential impact of a given media service and the editorial responsibility for the service in question, and that, at the same time, the Member States should be granted appropriate leeway to take such decisions themselves;

Les États membres ont fait usage de cette marge d'appréciation de manière très variable.
There is a great deal of variation in the extent to which Member States have used this discretion.

10. demande la mise en place d’un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d’évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l’âge, de l’objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l’absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d’une trop grande marge d’appréciation, ce qui crée un risque d’interprétation divergente; demande à la Commission l’amélioration des indicateurs nationaux et européens relatifs à la comparabilité des statistiques nationales sur la pauvreté des personnes vulnérables et d’encourager, en lien avec Eurostat, la production de statistiques plus précises au sein d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l’exclusion sociale permettant notamment de suivre le nombre de personnes qui se situent sous les 50% et 40% du revenu médian, et d’établir sur cette base une évaluation annuelle des situations de pauvreté au sein de l’UE, l’approche statistique devant être complétée par une approche qualitative et participative; demande à la Commission de s’assurer que les politiques mises en œuvre bénéficient à tous et pas seulement à ceux qui sont proches du seuil de pauvreté;
10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States’ progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretations; calls on the Commission to improve national and European indicators as regards the comparability of national statistics on poverty among vulnerable groups, and to promote, in conjunction with Eurostat, the compilation of more detailed statistics as part of a comprehensive scoreboard on poverty and social exclusion which will make it possible, inter alia, to track the number of people receiving less than 50% or 40%, respectively, of the median income, and to use this as a basis for conducting an annual evaluation of poverty situations in the EU, supplementing the statistical approach with a qualitative and participatory approach; calls on the Commission to ensure that the policies implemented are beneficial to all and not just to those close to the poverty threshold;

10. demande la mise en place d'un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d'évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l'âge, de l'objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l'absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d'une trop grande marge d'appréciation, ce qui crée un risque d'interprétation divergente; demande à la Commission l'amélioration des indicateurs nationaux et européens relatifs à la comparabilité des statistiques nationales sur la pauvreté des personnes vulnérables et d'encourager, en lien avec Eurostat, la production de statistiques plus précises au sein d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale permettant notamment de suivre le nombre de personnes qui se situent sous les 50 % et 40 % du revenu médian, et d'établir sur cette base une évaluation annuelle des situations de pauvreté au sein de l'UE, l'approche statistique devant être complétée par une approche qualitative et participative; demande à la Commission de s'assurer que les politiques mises en œuvre bénéficient à tous et pas seulement à ceux qui sont proches du seuil de pauvreté;
10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States' progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretations; calls on the Commission to improve national and European indicators as regards the comparability of national statistics on poverty among vulnerable groups, and to promote, in conjunction with Eurostat, the compilation of more detailed statistics as part of a comprehensive scoreboard on poverty and social exclusion which will make it possible, inter alia, to track the number of people receiving less than 50% or 40%, respectively, of the median income, and to use this as a basis for conducting an annual evaluation of poverty situations in the EU, supplementing the statistical approach with a qualitative and participatory approach; calls on the Commission to ensure that the policies implemented are beneficial to all and not just to those close to the poverty threshold;

Il apparaît que la disposition prévue par l'article 44bis (nouveau) ne répond pas à cette obligation légale puisqu'en soi, cette disposition n'est pas suffisamment claire et précise et laisse une certaine marge d'appréciation aux autorités (nationales) chargées de l'appliquer.
It appears that the provision foreseen in Article 44a (new) is not fulfilling this legal requirement as it is in itself not clear and sufficiently precise and leaves a margin of discretion to the authorities (of the Member State) by whom it is to be applied.

1. considère qu'une marge appréciable existe en deçà du plafond global des crédits de paiement pour 2002; souligne que cette marge devrait être utilisée pour mieux mettre en œuvre les politiques communautaires, en particulier celles qui relèvent des rubriques 3 et 4, et pour liquider le volume toujours important d'engagements non exécutés dans différents secteurs; est d'avis que les paiements à prévoir pour la réserve agricole ne devraient pas porter préjudice à l'évaluation des besoins de paiement des rubriques 3 et 4; souligne que la marge représente une occasion unique, compte tenu de l'évolution vraisemblable du plafond des crédits de paiement dans les années à venir;
1. Considers that an appreciable margin exists under the overall ceiling for payment appropriations in 2002; underlines that this margin should be used better to implement Community policies, especially under Heading 3 and 4 and to liquidate the continuing large volume in outstanding commitments in various sectors; considers that the payments to be made available for the reserve for agriculture should not prejudice the assessment of needs for payments in Heading 3 and 4; states that this margin represents a one-off opportunity, given the likely evolution of the ceiling in payment appropriations in future years;

En l'absence d'harmonisation communautaire, la limite principale de cette marge d'appréciation est la règle selon laquelle ce mécanisme ne peut fausser la concurrence au sein du marché commun.
In the absence of Community harmonisation, the main limit to this discretion is the requirement that such financing mechanism must not distort competition within the common market.

(13) Pour assurer une externalisation efficace, en vue de tirer pleinement profit de l'expertise de l'agence exécutive, il convient que la Commission puisse déléguer à cette agence tout ou partie des tâches d'exécution d'un ou plusieurs programmes communautaires, à l'exception des tâches qui impliquent l'exercice d'une marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
(13) To ensure that outsourcing is effective and that full benefit is drawn from the expertise of an executive agency, the Commission must be allowed to delegate to it all or some of the implementing tasks for one or more Community programmes, except for those requiring discretionary powers in translating political choices into action.