Traduction de «cette législation n'empêchera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évaluation complète n’empêchera pas la préparation de nouvelles propositions législatives si le besoin d’une action immédiate se fait clairement sentir et si les nouvelles dispositions sont justifiées par une analyse approfondie de leur incidence économique et sociale.
This comprehensive evaluation will not hinder the preparation of new legislative proposals, if a clear need arises for immediate action, and if new provisions are justified by a full-fledged assessment of their economic and social impact.

Toutefois, je me dois de donner constamment l'assurance que rien dans cette législation n'empêchera le gouvernement du Québec et les organismes de cette province de faire le travail qu'ils effectuent actuellement; j'ajoute d'ailleurs toujours que nous leur donnerons même plus d'argent pour le faire.
However, my task is to keep reassuring that there is nothing in this legislation that will prevent the Government of Quebec and the agencies that exist in the province from doing the work they are doing now, and I always make the point that we will even give them more money to do it.

La mesure législative proposée empêchera peut-être des membres de la fonction publique d'apporter le type de contribution qu'ils pourraient apporter en raison de leurs années d'expérience.
The proposed new legislation will, possibly, prohibit members within the public service from having the type of contribution that they can make because of their years of experience.

Le fait que cette étape de la recherche ne puisse bénéficier d'aucun financement n'empêchera pas l'Union de financer des étapes ultérieures impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.
The exclusion of funding of this step of research will not prevent Community funding of subsequent steps involving human embryonic stem cells.

Cette coordination n'empêchera cependant pas les États membres d'avoir leurs propres programmes pour satisfaire leurs besoins nationaux.
The coordination will, however, not prevent Member States from having programmes to fulfil national needs.

Le fait que cette étape de la recherche ne puisse bénéficier d'aucun financement n'empêchera pas la Communauté de financer des étapes ultérieures impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.
The exclusion of funding of this step of research will not prevent Community funding of subsequent steps involving human embryonic stem cells.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je répète que, si on l'interprète bien, la mesure législative n'empêchera pas la désobéissance civile à caractère pacifique ni la contestation légitime de l'activité gouvernementale.
Mr. Peter MacKay: Mr. Speaker, I have said that the bill in its proper interpretation will not tread into the area of civil disobedience of a peaceful nature and legitimate protests against government activity.

Toutefois, dans des cas prioritaires présentant un intérêt clairement identifié, cette approche générale n'empêchera pas les organes compétents de prendre des décisions individuelles afin de permettre à un partenaire PEV donné de participer à un programme spécifique, notamment en l'absence de protocole.
This general approach shall, however, in priority cases of clearly identified interest, not prevent the competent bodies from taking individual decisions to enable a particular ENP partner country to participate in a specific programme, notably in the absence of such a protocol.

Cela assurera, pour les auteurs de plaintes, la clarté de la législation et empêchera que celle-ci présente des lacunes.
This will provide clarity for complainants and prevent loopholes.

M. Spratt : Si l'objectif du projet de loi est de punir et non de dissuader, cette mesure législative n'empêchera pas les délinquants de commettre des crimes.
Mr. Spratt: If it's the position that this law is to punish and it does not deter, it will not prevent crime.