Traduction de «cette loi n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait des modalités de calcul du taux de contribution employeur prévu par la loi, depuis le 31 décembre 1996, France Télécom verse à l’État une contrepartie inférieure à celle qu’elle aurait versée si la loi n’était pas intervenue.
On account of the detailed rules for calculating the rate of the employer’s contribution provided for by the Law, since 31 December 1996, France Télécom pays the State less compensation than it would have paid if the Law had not been passed.

Le débat que nous avons aujourd’hui n’aurait pas été nécessaire si nous avions fait davantage confiance à la Commission en sa qualité de gardienne de la législation, car les informations que nous venons d’apprendre, à savoir que des ajustements seront effectués dans les domaines où la loi n’était pas tout à fait conforme au droit communautaire, montrent que le système marche bien.
The debate that we are having today would not have been necessary if there had been more trust in the work of the Commission as guardian of the legislation, because the fact that the system works can be seen by the results that we have been informed of today, namely that adjustments have been made in the areas in which the law was not completely in line with EU legislation.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

J’ai écrit au gérant du supermarché en lui demandant pour quelle raison cette loi n’était pas appliquée dans son magasin.
I have written to the manager of the supermarket asking why this law should not be applied in his shop.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Lorsque je traitais des contrats pour lesquels il était nécessaire d'effectuer un arbitrage ou de régler un litige, la "loi applicable" était lex mercatoria .
When I worked on contracts where arbitration was needed or on dispute had to be resolved, the "applicable law" was – lex mercatoria .

Lorsque je traitais des contrats pour lesquels il était nécessaire d'effectuer un arbitrage ou de régler un litige, la "loi applicable" était lex mercatoria.
When I worked on contracts where arbitration was needed or on dispute had to be resolved, the "applicable law" was – lex mercatoria.

Cela démontre peut-être que l'étendue des crimes à cette époque était incroyable et que la loi n'était pas appropriée pour y faire face.
That perhaps demonstrates that the extent of the crimes was unbelievable to us at the time and that the law was not adequate to deal with them.

[55] La loi espagnole était déjà en vigueur avant l'adoption de la décision-cadre.
[55] Spanish legislation was already in force before the adoption of the framework Decision.