Vertaling van "cette loi l'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur mobile, déjà dépourvu de la protection des règles de l'article 5, du jeu de la soupape de sécurité que sont les lois de police.
This interpretation would deprive a mobile consumer, who already does not enjoy the protection of Article 5, of the safety valve offered by the public order acts.

Il y aurait cependant deux exceptions: quand une autre loi aurait été adoptée postérieurement avec une clause nonobstant, ce qui impliquerait nécessairement qu'il y a eu débat au Parlement sur cette clause, et quand le Parlement aurait jugé majoritairement, à la Chambre et au Sénat, qu'il y a des motifs raisonnables pour écarter cette loi ou pour croire que la protection assurée par la loi adoptée postérieurement est encore améliorée.
There would, however, be two exceptions: in the case of a previously adopted piece of legislation containing a notwithstanding clause, which would signify that the clause had been debated in Parliament, and in the case where Parliament on majority, would have deemed, either in the House or in the Senate, that there were reasonable grounds for disregarding this Act or for believing that the protection afforded by the previously adopted legislation was even better.

Il me semble que votre projet de loi aurait alors reçu un bien meilleur accueil et que cette excellente idée de créer l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, que nous avons depuis plus de 30 ans sous la forme de la Caisse de dépôt et placement du Québec, n'aurait pas été obnubilée par cette mauvaise décision.
It seems to me that your bill would have been received much more favourably and that the excellent idea of creating the Public Sector Pension Investment Board, which we in Quebec have had for over 30 years in the form of the Caisse de dépôt et placement du Québec, would not have been offset by this bad decision.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

4. Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession.
4. If a disposition of property upon death was made prior to 17 August 2015 in accordance with the law which the deceased could have chosen in accordance with this Regulation, that law shall be deemed to have been chosen as the law applicable to the succession.

2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death, as regards its admissibility and substantive validity, the law which that person could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Il a été adopté cette année. L'étude en comité de ce projet de loi aurait garanti que les témoins concentrent leur attention sur une seule mesure législative et donnent une idée très claire de ce qu'aurait dû être le cadre de cette législation.
Indeed, committee study of that bill would have ensured that the witnesses were all focused on one piece of legislation and could provide a clear direction for the framework of such legislation.

l'essence ne constitue pas une menace de plus pour la santé des Canadiens. Je suis convaincu que la ministre aurait aimé ajouter cette substance à l'annexe de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour faire plaisir à ses amis, mais Santé Canada a rendu une décision contraire à ce désir (1040) Si la ministre avait pu interdire le MMT en vertu de la LCPE, le présent projet de loi aurait été inutile.
I am sure the minister would have liked to put the substance on the listed schedule under the Canadian Environmental Protection Act to please her friends, except Health Canada got in the way and made an unfavourable ruling (1040 ) If the minister could have banned MMT under CEPA she would not have needed this legislation.

Deux ans après le rapport LeDain, le projet de loi S-19 a été présenté. Cette loi aurait fait de la possession de cannabis une simple une infraction punissable par voie de poursuite sommaire, aurait fait du cannabis une substance régie par la Loi sur les aliments et drogues plutôt que par la Loi sur les stupéfiants, aurait réduit les peines pour tous les délits, à l’exception de la culture du cannabis, et aurait prévue le pardon automatique de toute personne trouvée coupable d'une première infraction de possession.
Two years after the LeDain report, Bill S-19 was introduced which would have made the possession of cannabis a summary offence only, would have moved cannabis from the Narcotics Control Act to the Food and Drug Act, would have reduced the penalties for all offences except cultivation, and would have provided automatic pardons for all first offenders given a discharge for possession.