Traduction de «cette loi d'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des marins marchands et modifiant une Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des marins marchands
An Act to amend the Merchant Seamen Compensation Act and to amend an Act to amend the Merchant Seamen Compensation Act

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

loi de l'indemnisation des
Highway Victims Indemnity Act

Loi sur l'indemnisation des anciens propriétaires
Compensation Bill

loi sur l'indemnisation des victimes
Crime Victims Compensation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé «Ley 1448») qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;
17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country's armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ten years, representing about EUR 160 million per month; underlines the need for thorough monitoring and evaluation of the implementation of this law in close consultation with civil society, in particular regarding the protection of returnees;

17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé "Ley 1448") qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;
17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country’s armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ten years, representing about EUR 160 million per month; underlines the need for thorough monitoring and evaluation of the implementation of this law in close consultation with civil society, in particular regarding the protection of returnees;

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;
13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;

Les personnes morales qui, conformément à la loi, sont subrogées dans les droits de la personne lésée à l’encontre de la personne responsable de l’accident ou de l’entreprise d’assurance de cette dernière (par exemple, d’autres entreprises d’assurance ou des organismes de sécurité sociale) ne devraient pas être habilitées à présenter une demande correspondante à l’organisme d’indemnisation.
Legal persons who are subrogated by law to the injured party in his claims against the person responsible for the accident or the latter’s insurance undertaking (such as, for example, other insurance undertakings or social security bodies) should not be entitled to present the corresponding claim to the compensation body.

Ce livre, qui a été publié par Mondadori (un des éditeurs les plus importants en Italie), conjointement avec FREE (Foundation for Research on European Economy), et est paru en tant que supplément au magazine hebdomadaire Panorama n° 7, le 10 février 2006, serait diffamatoire à l'égard de Hera, qui a demandé au tribunal de condamner les défendeurs, solidairement, à indemniser tous les dommages matériels et moraux causés, en sus du dommage également prévu à l'article 12 de la loi n° 47/1949, au moyen du versement de 550 000 euros, majoré de tout intérêt et d'une réévaluation de cette somme prévus par la loi, ainsi qu'à publier à leurs frais le jugement ou un extrait de celui-ci dans les quotidiens Voce di Rimini et Corriere della Sera, ainsi que dans le magazine Panorama.
That book - which had been published by Mondadori (one of the most important Italian publishing companies) together with FREE (Foundation for Research on European Economy) and had been issued as a supplement to the Panorama weekly magazine issue No. 7, of 10 February 2006 - was allegedly defamatory of Hera, which asked the court to order to the defendants, jointly, to compensate for all the material and moral damage caused, in addition to the further damage for which provision is made of Article 12 of Law No 47/1949, by making a payment of EUR 550 000, plus any legally defined interests and revaluation of the sum, in addition to publishing at their expense the judgment or an extract thereof in the Voce di Rimini and Corriere della Sera newspapers and Panorama magazine.

2. Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
2. If, through the death of the passenger, persons whom he had, or would have had, a legal duty to maintain are deprived of their support, such persons shall also be compensated for that loss.

- à l'égard de son gouvernement le respect de la loi applicable dans le pays par l'assureur étranger et, dans cette limite, l'indemnisation des personnes lésées,
- its government that the foreign insurer will abide by the law applicable in that country and compensate injured parties within its limits,

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

(27) Les personnes morales qui, conformément à la loi, sont subrogées dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne responsable de l'accident ou de l'entreprise d'assurance de cette dernière (comme, par exemple, d'autres entreprises d'assurance ou des organismes de sécurité sociale) ne devraient pas être habilitées à présenter une demande correspondante à l'organisme d'indemnisation.
(27) Legal persons who are subrogated by law to the injured party in his claims against the person responsible for the accident or the latter's insurance undertaking (such as, for example, other insurance undertakings or social security bodies) should not be entitled to present the corresponding claim to the compensation body.