Traduction de «cette libération n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

cette libération est réalisée en harmonie avec...
this liberalisation shall be effected in step with...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour significative qu'était cette contribution, elle n'était néanmoins pas suffisante pour financer une campagne de publicité payante dans les médias, dans toute l'UE ; la stratégie retenue a donc consisté à gérer cette campagne en créant des effets multiplicateurs.
Significant though it was, it was nowhere near sufficient to fund a paid media advertising campaign across the EU, and the strategy for managing the campaign was based on the creation of multiplier effects.

L’année 1992 était celle de l’achèvement du marché intérieur; pour les transports, c’était en grande partie la date de lancement de ce marché. Depuis une quinzaine d’années, le marché intérieur des transports libéralisé et la mobilité à l’échelle européenne deviennent réalité. De plus, le secteur des transports s’est renforcé pendant cette période et l’Union a pu maintenir ou renforcer sa position de leader mondial dans de nombreuses branches d’activité. Les élargissements successifs ont contribué à renforcer et consolider cette position.
1992 was the completion date of the Internal Market; for transport it was very much the starting date. Some 15 years on, the liberalised internal transport market and Europe-wide mobility is becoming a reality. Moreover, the transport industry has strengthened in this period and the Union has been able to maintain or develop its position as a world leader in many sectors. Successive enlargements have helped strengthen and consolidate this position.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Le député constatera que, à cette époque, le Parti libéral n'était pas au pouvoir puisque le NPD s'était allié aux conservateurs pour renverser le gouvernement libéral.
If the member looks, he will see that the Liberal Party was not in government, because the NDP worked with the Conservatives to defeat the Liberals.

Je sais que le chef du Parti libéral n'était pas au Canada dans les années 1990, mais il devrait peut-être parler à des Canadiens qui se trouvaient au pays à l'époque, comme le député libéral de Toronto-Centre, qui, quand il était premier ministre de l'Ontario vers le milieu des années 1990, a dit que, « quand le gouvernement fédéral [libéral] a décidé, dans sa grande sagesse, de faire des coupes unilatérales, surtout dans le domaine de l'aide sociale, cela a eu un effet dévastateur sur les gens de [l'Ontario] » — et les infirmières, les étudiants et tous les autres.
I understand the Liberal leader was not in the country in the 1990s but he should speak to some Canadians who were actually in Canada at the time, for example, the Liberal member for Toronto Centre who, when he was premier in the mid-1990s, had this to say, “When the federal [Liberal] government decided in its wisdom that it would cut back unilaterally, particularly in the area of social assistance, it had a major and devastating effect on the people of [Ontario]”, and the nurses and the students and all the others.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce que M. Mitchell a dit, c'est que le Parti libéral s'était fait escroquer et que le rôle de la GRC était de déterminer si le Parti libéral était la cible de fraude.
Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the statement that was made by Mr. Mitchell is that the Liberal Party has been defrauded and that the RCMP has been called in to determine if the Liberal Party was the target of fraud.

Le Conseil prend note de la libération, en juin et en novembre 2004, de certains des 75 prisonniers politiques emprisonnés en mars 2003, mais a constaté que cette libération n'était pas intervenue de manière inconditionnelle.
The Council took note of the release in June 2004 and in November 2004 of a number of the 75 political prisoners imprisoned in March 2003, but noted that the prisoners have not been released unconditionally.

Aussi: une explication portant que le comité a explicitement recommandé que le débat sur cette motion et sur toutes les autres motions de la journée ait lieu à huis clos, et une explication selon laquelle, à la suite de cette rencontre à huis clos, M. Kennedy a envoyé un courrier électronique à tous les membres du caucus libéral auquel était jointe une lettre dans laquelle il dit que sa motion a été adoptée et a reçu l'appui de tous les partis.
Also: an explanation that the committee explicitly ruled that this and all other motions of the day be debated in camera, and an explanation that, subsequent to this in camera meeting, Mr. Kennedy sent an e-mail to all members of the Liberal caucus with an attached letter stating that his motion had passed and that it had received all-party support.