Vertaling van "cette lettre d'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne toutefois que ces amendements doivent être examinés avec la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission, qui devrait comprendre, outre le deuxième dispositif de mise en œuvre sur la relocalisation, les mesures supplémentaires figurant dans la communication de la Commission du 23 septembre 2015; regrette que le Parlement et le Conseil ne disposent pas de plus de temps pour examiner l'adéquation de cette lettre rectificative, mais comprend que le temps presse et qu'une réponse immédiate est indispensable; souligne que le Parlement approuve totalement ces nouvelles mesures et qu'il compte défendre leur financement au moyen de nouveaux crédits d'un montant supérieur à celui qu'il a proposé dans sa propre position sur le budget 2016;
5. Underlines, however, that those amendments should be considered alongside the Commission’s Letter of Amendment 2/2016, which is expected to include, in addition to the second relocation package, the additional measures set out in the Commission communication of 23 September 2015; regrets that Parliament and the Council do not have more time to examine the suitability of this Letter of amendment, but understands the need for an immediate response and the considerable time pressure; stresses that the Parliament fully endorses these new measures and intends to defend their financing through fresh appropriations even to a higher extent than the level proposed in its own position on the 2016 budget;

5. souligne toutefois que ces amendements doivent être examinés avec la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission, qui comprend, outre le deuxième dispositif de mise en œuvre sur la relocalisation, les mesures supplémentaires figurant dans la communication de la Commission précitée du 23 septembre 2015; regrette que le Parlement et le Conseil ne disposent pas de plus de temps pour examiner l'adéquation de cette lettre rectificative, mais comprend que le temps presse et qu'une réponse immédiate est indispensable; souligne que le Parlement approuve totalement ces nouvelles mesures et qu'il compte défendre leur financement au moyen de nouveaux crédits d'un montant supérieur à celui qu'il a proposé dans sa propre position sur le budget 2016;
5. Underlines, however, that those amendments should be considered alongside the Commission’s Letter of amendment No 2/2016, which includes, in addition to the second relocation package, the additional measures set out in the abovementioned Commission communication of 23 September 2015; regrets that Parliament and the Council do not have more time to examine the suitability of that Letter of amendment, but understands the need for an immediate response and the considerable time pressure; stresses that Parliament fully endorses these new measures and intends to defend their financing through fresh appropriations even to a higher extent than the level proposed in its own position on the 2016 budget;

Le président de la commission INTA du Parlement européen a informé la présidence par lettre en date du 21 janvier 2014 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.
The Chair of the European Parliament's INTA Committee has indicated, in a letter of 21 January 2014, to the Presidency that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form as it stands in the annex to that letter, he would recommend to the Plenary that the Council's position be accepted without amendment, subject to legal-linguistic verification, at the Parliament's second reading.

Le conseil municipal a entériné la recommandation du comité exécutif et y a apporté une modification, suggérée par le maire et confirmée au moyen d’un amendement à la stratégie: au lieu que le maire «reçoive» explicitement «procuration afin de conclure des contrats conformément à la stratégie mise en place par le conseil municipal», la décision finale stipulait que «en guise de première étape dans l’exécution de cette stratégie, NEAS est invitée à débattre de ses intérêts en l’affaire comme indiqué dans sa lettre à la municipalité en date du 9 novembre».
The Municipal Council confirmed the recommendation of the Executive Committee with one adjustment, suggested by the Mayor and confirmed by way of an amendment to the strategy: instead of the Mayor being explicitly ‘granted power of attorney to enter into agreements according to the strategy decided by the Municipal Council’, the final decision stated that ‘as a first step in executing this strategy, NEAS is invited to discuss their interest in the matter as outlined in their letter to the municipality dated 9 November’.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte cet accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole.
The Commission proposes, on this basis, that the Council adopt this agreement in the form of an exchange of letters on the amendments to the protocol.

Le sénateur Nolin: J'ai une dernière question pour le sénateur. Monsieur, par respect pour notre collègue qui a décidé de présenter un amendement à la motion du fait de cette lettre, lisez au moins la lettre et attendez jusqu'à demain ou à la prochaine séance pour intervenir.
Senator Nolin: I have a final question for the honourable senator: Sir, before you read the letter, out of respect for our colleague who decided to introduce an amendment to the motion because of that letter, at least read the letter and wait until tomorrow or the next sitting day to speak.

Sur la base de l'amendement du Parlement européen au budget 2002 tendant à ce que 35 % de l'aide extérieure de l'Union européenne soit consacrée aux infrastructures sociales, notamment l'éducation de base et la santé, et vu que le commissaire Patten écrit, dans sa lettre au président de la commission du développement et la coopération de décembre 2001, que "la Commission est désireuse d'exécuter le budget sur cette base.[et comprend] que le Parlement se concentre plus sur l'image globale de l'aide de la CE que sur la performance d'ensemble de tous les donateurs", quelles mesures précises la Commission entend-elle prendre pour appliquer cette décision à l'égard des lignes budgétaires régionales fournissant une aide à l'Asie et à l'Amérique latine ?
Given the European Parliament's amendment to the 2002 budget that 35 per cent of EU external assistance is allocated to social infrastructure, mainly basic education and health; and given Commissioner Patten's letter to the President of the Committee on Development and Cooperation of December 2001, that 'the Commission is willing to implement the budget on this basis . understand(ing) that the Parliament's focus is on the overall picture for EC assistance rather than the global performance of all donors'; what precise measures will the Commission take to operationalise this decision in relation to the regional budget lines providing aid to Asia and to Latin America?

Sur la base de l'amendement du Parlement européen au budget 2002 tendant à ce que 35 % de l'aide extérieure de l'Union européenne soit consacrée aux infrastructures sociales, notamment l'éducation de base et la santé, et vu que le commissaire Patten écrit, dans sa lettre au président de la commission du développement et la coopération de décembre 2001, que «la Commission est désireuse d'exécuter le budget sur cette base.[et comprend] que le Parlement se concentre plus sur l'image globale de l'aide de la CE que sur la performance d'ensemble de tous les donateurs », quelles mesures précises la Commission entend-elle prendre pour appliquer cette décision à l'égard des lignes budgétaires régionales fournissant une aide à l'Asie et à l'Amérique latine?
Given the European Parliament's amendment to the 2002 budget that 35 per cent of EU external assistance is allocated to social infrastructure, mainly basic education and health; and given Commissioner Patten's letter to the President of the Committee on Development and Cooperation of December 2001, that 'the Commission is willing to implement the budget on this basis . understand(ing) that the Parliament's focus is on the overall picture for EC assistance rather than the global performance of all donors'; what precise measures will the Commission take to operationalise this decision in relation to the regional budget lines providing aid to Asia and to Latin America?

Une société remplissant les conditions requises pour ne pas se voir infliger d'amende recevrait très rapidement une lettre de la Commission confirmant que cette immunité en matière d'amende lui est accordée, si les conditions précisées dans la communication sont respectées.
- A company fulfilling the conditions for immunity would promptly receive a letter from the Commission confirming that immunity will be granted to the company if the conditions set out in the Notice are observed.

Les honorables sénateurs doivent mesurer l'importance de cette lettre à la lumière de lettres similaires que les comités du Sénat ont reçues de la part d'autres ministres désireux de voir leur projet de loi adopté sans amendement.
Honourable senators must weigh the import of that letter in light of the similar types of letters that Senate committees have received from other ministers who were anxious to have their legislation passed without amendment.