Vertaling van "cette interdiction s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette interdiction s'applique aux services informatiques et connexes, aux services annexes aux industries extractives, aux services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries chimiques, minières et de raffinage, et à d'autres domaines visés par l'interdiction d'investissement en provenance de l'Union.
This prohibition relates to computer and related services, to services incidental to mining, to services incidental to manufacturing in the chemical, mining and refining industry, and to other prohibited areas for investment from the Union.

Cette interdiction s’applique également au licenciement pour des motifs liés à l’âge, en l’absence de justification objective.
This also covers the dismissal for age related reasons without an objective justification.

Cette interdiction s'applique également dans deux territoires dépendants. De plus, six autres pays se sont engagés à interdire complètement les châtiments et trois autres ont supprimé les dispositions pouvant les justifier, sans aller jusqu'à l'interdiction explicite.
In addition, corporal punishment has been abolished in two dependent territories, six countries are committed to full abolition and three countries have struck down their criminal defences but have not yet explicitly abolished corporal punishment.

Cette interdiction s'applique également à la commercialisation et à l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux provenant d'autres États membres et de pays tiers.
The ban also covers the marketing and use of GM feed originating from other Member States and non-EU countries.

La Commission estime que la Pologne, en maintenant cette interdiction, n'applique pas correctement le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui établit une procédure d'autorisation unique.
The Commission considers that by maintaining this ban Poland is not applying correctly Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed, which establishes a single authorisation procedure.

Cinquièmement, nous avons déposé une nouvelle mesure législative, le projet de loi C-26, qui élargit l'interdiction d'exporter massivement de l'eau en provenance des eaux limitrophes internationales. Cette interdiction s'applique aussi, maintenant, aux eaux transfrontalières.
Fifth, we have tabled a new legislation, Bill C-26, to expand the prohibition against bulk water exports from boundary waters, which are already protected, to transboundary waters.

Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
This prohibition shall also apply to customs duties of a fiscal nature.

Cette interdiction s’applique également à trois autres phtalates pour lesquels les risques ne sont pas établis avec certitude mais qui sont utilisés dans des jouets et articles de puériculture en PVC souple pouvant mis en bouche par des enfants et qui sont donc susceptibles d’être libérés lorsque un enfant suce ou mâchouille un tel objet.
In addition the ban applies to three other phthalates, for which there is uncertainty as regards the risks involved, in soft PVC toys and childcare articles that can be placed in the mouth by children, as these can be released when children suck or chew on them.

Cette interdiction s'applique aux prestations de services effectuées à partir de tout établissement dans la Communauté, qu'il s'agisse du siège social d'une entreprise ou d'une agence ou succursale.
That prohibition applies to services provided from any establishment in the Community, whether it be the head office of an undertaking or an agency or branch.

Cette interdiction s'applique à tout autre programme susceptible de nuire aux mineurs, à moins que sa diffusion ne soit encadrée par le choix de l'horaire ou par des mesures techniques de protection.
This ban applies to all other programmes which are likely to harm minors, unless they are broadcast at a time when they will not normally be seen by minors or protective technical measures are in place.