Vertaling van "cette information j'agis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.3. Créer des dispositifs de protection des enfants ou renforcer les dispositifs existant à cette fin, en vue de vérifier, dans les cas d’exploitation d’enfants aux fins de la prostitution, de l’industrie du sexe, du travail, de la mendicité, d’activités illicites ou de toute autre forme d’exploitation, s’il s’est bel et bien agi d’un cas de traite d’enfants (Commission et États membres)
3.3. To establish or strengthen child protection systems aimed at effectively exploring whether there are reasons to suspect that trafficking has occurred in any case in which a child is exploited in prostitution, the sex industry, labour, begging, illicit activities or any other form of exploitation (Commission, Member States)

Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité, son organe de direction ou sa direction générale a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.
An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its management body or senior management acted deliberately to commit the infringement.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Lorsque l'autorité de contrôle a agi à la demande de la personne concernée, elle informe cette dernière des vérifications effectuées.
Where the supervisory authority has acted on the request of the data subject, the supervisory authority shall inform the data subject of the verifications carried out.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

Cette abrogation devrait être fondée sur une analyse approfondie réalisée par la Commission d’où il ressort que l’État membre a agi en conformité avec les recommandations pertinentes du Conseil et que les causes sous-jacentes du problème ainsi que les risques qui y sont associés, tels qu’indiqués dans la recommandation du Conseil ouvrant la procédure concernant les déséquilibres excessifs, n’existent plus, compte tenu notamment de l’évolution macroéconomique, des perspectives et des retombées.
That abrogation should be based on a comprehensive analysis by the Commission showing that the Member State has acted in line with the relevant Council recommendations and that the underlying causes and associated risks identified in the Council recommendation opening the excessive imbalance procedure no longer exist, taking account, inter alia, of macroeconomic developments, prospects and spill-over effects.

1. considère, sur la base des informations limitées disponibles, que la Commission n'a pas agi conformément à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE et est ainsi allée au-delà des compétences d'exécution prévue dans cette directive;
1. Considers, on the basis of the limited information available, that the Commission has not acted in accordance with Article 5(1), 5(1)(b) and 5(2) of Directive 2002/95/EC and has therefore exceeded the implementing powers provided for in that Directive;

(13 ter) À l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2002/630/JAI du Conseil établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS), il est prévu comme objectifs d'encourager et de renforcer la mise en réseau, la coopération réciproque sur des thèmes généraux d'intérêt commun aux États membres, l'échange et la diffusion d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, la coopération locale et régionale, l'amélioration et l'adaptation de la formation et la recherche scientifique et technique; de même, à l'article 2, paragraphe 2, point d), de cette décision, il est prévu que le programme soutiendra la coopération entre les États membres pour assurer une protection efficace des intérêts des victimes dans le cadre des procédures pénales.
(13b) In Article 2(1)(b) of Decision 2002/630 JHA establishing a framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS), the objectives are described as being to promote and strengthen networking, cooperation on general subjects of common interest to the Member States, the exchange and dissemination of information, experience and best practice, local and regional cooperation, and the improvement and adaptation of training and technical and scientific research; Article 2(2)(d) of that Decision lays down that the programme shall support, inter alia, projects linked to cooperation between Member States to achieve effective protection of the interests of victims in criminal proceedings.

1. considère, sur la base des informations limitées disponibles, que la Commission n'a pas agi conformément à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE et est ainsi allée au‑delà des compétences d'exécution prévue dans cette directive;
1. Considers, on the basis of the limited information available, that the Commission has not acted in accordance with Article 5(1), 5(1)(b) and 5(2) of Directive 2002/95/EC and has therefore exceeded the implementing powers provided for in this directive;

Lorsque l'information privilégiée détenue par une personne physique d'une institution n'a pas traversé la barrière que constitue cette « muraille de Chine » et que, par conséquent, aucune personne physique d'une institution (personne morale) n'a agi en possession d'une information privilégiée, la justice et l'équité veulent que la personne morale en question (à savoir l'institution) ne soit pas condamnable pour abus de marché.
Where inside information has not passed from one natural person within an institution across a Chinese Wall and, therefore, no natural person within an institution (the legal person) has dealt while in possession of inside information, justice and fairness demands that the legal person (the institution) should not be liable for market abuse.