Traduction de «cette indépendance l’office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

un Office indépendant sur le plan technique
an Office which is independent in relation to technical matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour conforter cette indépendance, l’Office devrait être soumis au contrôle régulier de sa fonction d’enquête par un comité de surveillance, composé de personnalités extérieures indépendantes qui sont hautement qualifiées dans les domaines de compétence de l’Office.
To reinforce that independence, the Office should be subject to regular monitoring of its investigative functions by a Supervisory Committee, composed of outside independent persons who are highly qualified in the Office’s areas of activity.

Cette disposition clarifie les tâches à confier au comité de surveillance dans un sens qui garantit et assure l'indépendance de l'Office.
Clarifies the tasks of the Supervisory Committee by safeguarding the Office’s independence.

14. constate que la corruption constitue toujours une source majeure de préoccupation; s'alarme, dans ce contexte, du fait que, selon les évaluations de la Commission, le nombre de poursuites pour corruption qui aboutissent en Roumanie demeure faible, en particulier pour la corruption à haut niveau; invite le gouvernement roumain à intensifier ses efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption et particulièrement son combat contre la corruption à haut niveau; invite la Roumanie à accomplir des efforts supplémentaires pour responsabiliser l'Office national de répression de la corruption et en assurer l'indépendance et l'efficacité; se félicite de la réponse favorable de la Roumanie à l'invitation du Parlement européen à accroître les effectifs de l'Office national de lutte contre la corruption et de sa participation jusqu'à présent constructive au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et l'invite instamment à faire davantage de progrès dans cette direction;
14. Notes that corruption remains a source of serious concern; is alarmed, in this context, at the Commission's assessment that the number of successful prosecutions for corruption in Romania remains low, especially for high-level corruption; calls on the Romanian Government to step up its efforts to fight corruption, focusing especially on high-level corruption; calls on Romania to make further efforts to confer greater responsibility on the Corruption Enforcement Office and to guarantee its independence and effectiveness; welcomes Romania's positive response to the European Parliament's call to increase the staffing levels of the National Anti-Corruption Prosecutor's Office and her positive participation thus far in the Council of Europe's Group of States against corruption (GRECO), and urges her to make further moves in this direction;

14. constate que la corruption constitue toujours une source majeure de préoccupation; s'alarme, dans ce contexte, du fait que, selon les évaluations de la Commission, le nombre de poursuites pour corruption qui aboutissent en Roumanie demeure faible, en particulier pour la corruption à haut niveau; invite le gouvernement roumain à intensifier ses efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption et particulièrement son combat contre la corruption à haut niveau; invite la Roumanie à accomplir des efforts supplémentaires pour responsabiliser l’Office national de répression de la corruption et en assurer l’indépendance et l’efficacité; se félicite de la réponse favorable de la Roumanie à l'invitation du Parlement européen à accroître les effectifs de l'Office national de lutte contre la corruption et de sa participation jusqu'à présent constructive au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et l'invite instamment à faire davantage de progrès dans cette direction;
14. Notes that corruption remains a source of serious concern; is alarmed, in this context, at the Commission’s assessment that the number of successful prosecutions for corruption in Romania remains low, especially for high-level corruption; calls on the Romanian Government to step up its efforts to fight corruption, focusing especially on high-level corruption; calls on Romania to make further efforts to confer greater responsibility on the Corruption Enforcement Office and guarantee its independence and effectiveness; welcomes Romania’s positive response to the European Parliament’s call to increase the staffing levels of the National Anti-Corruption Prosecutor’s Office and her positive participation in the Council of Europe’s Group of States against Corruption (GRECO) thus far, and urges her to make more moves in this direction;

7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération qu'il a conclu le 13 mai 2003 avec Europol pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption; considère la démission de trois ministres le 20 octobre 2003 comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les autorités roumaines à concentrer leur attention sur la mise en œuvre de la législation existante; à cet égard, prie instamment le gouvernement d'augmenter encore les effectifs de l'office national de lutte contre la corruption et d'accorder à tous les procureurs un statut permanent plutôt que de les détacher d'autres administrations; demande au gouvernement d'offrir des formations supplémentaires à l'ensemble du personnel, ainsi que de renforcer l'indépendance opérationnelle de cet office, en particulier en enlevant aux hauts fonctionnaires et aux hommes politiques la responsabilité de décider de l'ouverture d'enquêtes en matière de corruption; rappelle qu'il importe avant tout qu'une volonté politique d'éradiquer la corruption soit présente, car c'est la seule façon de faire évoluer les mentalités;
7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian Government to make use of the cooperation agreement it concluded with Europol on 13 May 2003 to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers on 20 October 2003 to be a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too passive in investigating such cases; acknowledges that the legal framework to fight corruption is in place and calls on the Romanian authorities to focus attention on the enforcement of the existing legislation; in this context urges the government to further increase the staff at the National Anti-Corruption Prosecutor's Office and to give permanent status to all of the prosecutors rather than having them seconded by other government bodies; asks the government to provide further training for all the staff as well as to strengthen the office's operational independence, in particular by eliminating the responsibility of political appointees and politicians to decide on the launching of anti-corruption investigations; notes that first and foremost there must be the political will to eradicate corruption, for only this will lead to a change in attitudes;

7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération conclu entre Europol et le gouvernement roumain pour rendre la lutte contre la corruption plus efficace; considère la démission de trois ministres comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les autorités roumaines à concentrer leur attention sur la mise en œuvre de la législation existante; à cet égard, prie instamment le gouvernement d'augmenter encore les effectifs de l'office national de lutte contre la corruption (NAPO) et d'accorder à tous les procureurs un statut permanent plutôt que de les détacher d'autres administrations; demande au gouvernement d'offrir des formations supplémentaires à l'ensemble du personnel, ainsi que de renforcer l'indépendance opérationnelle de cet office, en particulier en enlevant aux hauts fonctionnaires et aux hommes politiques la responsabilité de décider de l'ouverture d'enquêtes en matière de corruption; rappelle qu'il importe avant tout qu'une volonté politique d'éradiquer la corruption soit présente, car c'est la seule façon de faire évoluer les mentalités;
7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian government to make use of the cooperation agreement concluded between Europol and the Romanian government to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers as a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too passive in investigating such cases; acknowledges that the legal framework to fight corruption is in place and calls on the Romanian authorities to focus attention on the enforcement of the existing legislation; in this context urges the government to further increase the staff at the National Anti-Corruption Prosecutor’s Office (NAPO) and to give to all of the prosecutors permanent status rather than having them seconded by other government bodies; asks the government to provide further training for all the staff as well as to strengthen the office's operational independence in particular by eliminating the responsibility of political appointees and politicians to decide on the launching of anti-corruption investigations; notes that first and foremost there must be the political will to eradicate corruption, for only this will lead to a change in attitudes;

(17) considérant que l'Office doit bénéficier de l'indépendance dans l'accomplissement de sa mission; que, pour conforter cette indépendance, l'Office est soumis au contrôle régulier de la fonction d'enquête par un comité de surveillance, composé de personnalités extérieures indépendantes, particulièrement qualifiées dans les domaines de compétence de l'Office; que ce comité aura également mission d'assister le directeur de l'Office dans l'accomplissement de sa tâche;
(17) Whereas the Office should enjoy independence in the discharge of its function; whereas, to reinforce that independence, the Office should be subject to regular monitoring of its investigative function by a Supervisory Committee, made up of outside independent persons highly qualified in the Office's fields of activity; whereas the Committee's duties should also include assisting the Office's Director in discharging his responsibilities;

Cette coopération comprend aussi bien la coopération au sens large, c'est à dire liée à l'exercice par l'Office, de sa propre initiative et en toute indépendance, de ses pouvoirs d'enquête (voir ci-dessus sous 1.1.1 et 1.1.2) mais également la coopération entre les Etats membres et la Commission, que l'Office initie comme service de l'institution (article 280 paragraphe 3 du traité CE).
This includes cooperation in the broad sense, i.e. conducted by the Office of its own motion and in full independence when exercising its investigation powers (see above at 1.1.1 and 1.1.2) but also the cooperation between the Member States and the Commission which the Office initiates as a department of the institution (Article 280(3) of the EC Treaty).