Traduction de «cette hypothèse l'entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partir de cette hypothèse
start from that basis

en cette hypothèse
under this assumption

contrôle de fait de cette entité
control in fact of the entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque les valeurs d'une valorisation divergent nettement des valeurs présentées par l'entité dans ses états financiers, l'évaluateur utilise les hypothèses de cette valorisation pour éclairer les ajustements des hypothèses et des politiques comptables nécessaires à l'élaboration du bilan à jour requis par l'article 36, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, d'une manière compatible avec le référentiel comptable applicable.
4. Where the values of the valuation diverge significantly from the values presented by the entity in the financial statements, the valuer shall use the assumptions of that valuation, to inform the adjustments to the assumptions and to the accounting policies necessary for the preparation of the updated balance sheet required under Article 36(6) of Directive 2014/59/EU, in a way consistent with the applicable accounting framework.

4. Les États membres peuvent exiger, conformément au droit national, un engagement par écrit de l'entité d'accueil que, dans l'hypothèse où un stagiaire demeure illégalement sur le territoire de l'État membre concerné, cette entité d'accueil assume la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour et à son retour et supportés par les fonds publics.
4. Member States may require, in accordance with national law, a written undertaking from the host entity that, in the event that a trainee remains illegally in the territory of the Member State concerned, that host entity is responsible for reimbursing the costs related to the stay and return incurred by public funds.

1. Sans préjudice de l’article 63, paragraphe 1, point i), les États membres exigent, le cas échéant, des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qu’ils possèdent à tout moment un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin que, dans l’hypothèse où l’autorité de résolution exercerait les pouvoirs visés à l’article 63, paragraphe 1, points e) et f), à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de l’une de ses filiales, cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne soit pas empêché d’émettre de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété puisse être effective.
1. Without prejudice to point (i) of Article 63(1), Member States shall, where applicable, require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to maintain at all times a sufficient amount of authorised share capital or of other Common Equity Tier 1 instruments, so that, in the event that the resolution authority exercises the powers referred to in points (e) and (f) of Article 63(1) in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or any of its subsidiaries, the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is not prevented from issuing sufficient new shares or other instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

Une entité doit utiliser des hypothèses cohérentes avec la base de financement minimal et, pour tous les facteurs non spécifiés par cette base, des hypothèses cohérentes par rapport à celles utilisées pour déterminer l’obligation au titre des prestations définies et par rapport à la situation qui existe à la fin de la période de reporting telle que déterminée par IAS 19.
An entity shall use assumptions consistent with the minimum funding basis and, for any factors not specified by that basis, assumptions consistent with those used to determine the defined benefit obligation and with the situation that exists at the end of the reporting period as determined by IAS 19.

2. Les entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat dans les hypothèses visées à l'article 1er, paragraphe 8, sont considérées comme ayant respecté la présente directive pour autant que cette centrale d'achat l'ait respectée ou, le cas échéant, ait respecté la directive 2004/18/CE.
2. Contracting entities which purchase works, supplies and/or services from or through a central purchasing body in the cases set out in Article 1(8) shall be deemed to have complied with this Directive insofar as the central purchasing body has complied with it or, where appropriate, with Directive 2004/18/EC.

Il ne sera en revanche pas Traité spécifiquement du cas des entités mixtes préexistantes participant aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions, car cette dernière hypothèse appelle peu de commentaires au regard du droit communautaire applicable.
However, the case of pre-existing mixed entities participating in the procedures for the award of public contracts or concessions will not be dealt with specifically, because this latter hypothesis does not give rise to much comment in terms of the applicable Community law.

Dans cette hypothèse, l'entité ne sera en définitive constituée qu'après que le marché lui a été effectivement octroyé.
In this hypothesis, the entity will be definitively incorporated only after the contract has actually been awarded to it.

Il reste néanmoins exact, que le non-respect du droit du travail peut motiver des jugements permettant l'exclusion de soumissionnaires dans le cadre des dispositions proposées par la Commission sans qu'il soit nécessaire de viser explicitement cette hypothèse dans le dispositif ; il peut aussi motiver des exclusions pour « faute professionnelle grave » au sens de l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique auquel les entités adjudicatrices peuvent explicitement se référer (voir les commentaires aux amendements 57, 109 et 60 ci-dessus).
It is nevertheless true that non-compliance with labour law may constitute grounds for exclusion of a tenderer under the provisions proposed by the Commission, without it being necessary to refer explicitly to this case in the substantive provisions; it may also constitute grounds for exclusion on account of "grave professional misconduct" within the meaning of Article 46(2) of the classic Directive, to which contracting entities may explicitly refer (see comments on Amendments 57, 109 and 60 above).