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Clause d'élargissement de la garantie

Traduction de «cette garantie l'élargissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'élargissement de la garantie

liberalization clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière confé ...[+++]

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO ...[+++]


11. s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière c ...[+++]

11. Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last ...[+++]


5. se dit à nouveau persuadé que la coopération interinstitutionnelle est indispensable à l'échange de bonnes pratiques et à l'examen de toutes les possibilités d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience permettant, le cas échéant, de réaliser des économies et de parvenir à une meilleure répartition des moyens; estime qu'il est également possible de faire davantage d'économies en élargissant cette réflexion à d'autres domaines qui n'ont pas encore été examinés sous cet angle, notamment l'EMAS, les politiques de lutte contre les discriminations ou le télétravail; propose d'examiner les possibilités d'utiliser des logiciels libres prése ...[+++]

5. Reiterates its conviction that interinstitutional cooperation is essential in order to exchange best practices and explore further the scope for improving effectiveness and efficiency and, where possible and appropriate, identifying savings and sharing resources better; believes that useful gains could also be made by extending this concept to other areas which have not so far been considered in this context, such as EMAS, non-discrimination policies and teleworking; suggests that possibilities for using open software with sufficient safety guarantees be explor ...[+++]


5. se dit à nouveau persuadé que la coopération interinstitutionnelle est indispensable à l'échange de bonnes pratiques et à l'examen de toutes les possibilités d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience permettant, le cas échéant, de réaliser des économies et de parvenir à une meilleure répartition des moyens; estime qu'il est également possible de faire davantage d'économies en élargissant cette réflexion à d'autres domaines qui n'ont pas encore été examinés sous cet angle, notamment l'EMAS, les politiques de lutte contre les discriminations ou le télétravail; propose d'examiner les possibilités d'utiliser des logiciels libres prése ...[+++]

5. Reiterates its conviction that interinstitutional cooperation is essential in order to exchange best practices and explore further the scope for improving effectiveness and efficiency and, where possible and appropriate, identifying savings and sharing resources better; believes that useful gains could also be made by extending this concept to other areas which have not so far been considered in this context, such as EMAS, non-discrimination policies and teleworking; suggests that possibilities for using open software with sufficient safety guarantees be explor ...[+++]


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EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties ...[+++]

IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at ...[+++]


Le dépôt d'une garantie financière sous forme de caution, qui est demandée avant le démarrage de toute opération, constituera une menace potentielle pour la viabilité économique de cette industrie, notamment dans la perspective de l'élargissement.

The financial guarantee in the form of a financial deposit, which will be required prior to the commencement of any operation, will be a potential threat for the economic viability of this industry- also in view of enlargement.


L'Europe dispose de peu de garanties sûres au niveau de sa stabilité et de sa prospérité qui doivent impérativement être observées, parmi elles, une présence active de l'Union européenne sur la scène mondiale et une ferme volonté d'établir des politiques progressives en matière d'élargissement également à l'Europe du Sud-Est, aux Balkans, dans cette perspective d'élargissement virtuel et parallèle de la paix et de la sécurité que l ...[+++]

One of the few and sure guarantees of stability and prosperity in Europe which cannot be ignored is Europe’s active presence on the world stage and its unequivocal, open attitude towards progressive enlargement policies, even towards south-east Europe and the Balkans in the perspective of that parallel virtual enlargement of peace and security which Mr Prodi has given us a glimpse of.


On a modifié cette loi en 1987 en portant de 100 000 $ à 250 000 $ le montant maximum des prêts non remboursés pour les emprunteurs, en prévoyant des prêts à taux fixe et des prêts de consolidation ou de refinancement des dettes, en élargissant la portée de la loi afin d'offrir des garanties de prêts pouvant aller jusqu'à 3 millions de dollars pour les coopératives de commercialisation appartenant à des agriculteurs et pour des projets de commercialisation, de transformati ...[+++]

This act was amended in 1987 by increasing the maximum amount of outstanding loans for borrowers from $100,000 to $250,000. It introduced fixed rate loans and loan consolidation and refinancing.


Le Conseil Consultatif a adopté une résolution relative aux questions institutionnelles. Dans cette résolution, le Conseil Consultatif demande notamment : - l'institutionnalisation des collectivités régionales et locales dans le cadre du nouveau traité, - l'élargissement de sa composition actuelle, - la garantie d'une plus grande autonomie, notamment avec le droit d'initiative, - la garantie de sa compétence générale pour les polit ...[+++]

The Consultative Council has adopted a resolution on institutional matters in which it requests: - an institutional role for regional and local authorities under the new Treaty; - an increase in its present size; - a guarantee of greater autonomy, including the right of initiative; - a guarantee that it will have general oversight of Community policies having a direct impact on territorial authorities; - obligatory consultation, that is, any proposal on regional or local matters would go to Parliament or the Council of Ministers only after the Consultative Council had had the opportunity to comment; - appropriate resources for carry ...[+++]


Face à cette évolution, et afin de renforcer la garantie de protection pour les individus en l'élargissant aux institutions communautaires, le traité d'Amsterdam insère un nouvel article dans le traité instituant la Communauté européenne.

In view of these changes, a new article has been inserted in the EC Treaty, making the rules on the protection of individuals applicable to the Community institutions themselves.




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Date index: 2021-09-03
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