Traduction de «cette forme d'aménagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette opération revêtirait la forme de crédits croisés renouvelables d'un montant fixé
this operation will take the form of specified, revolving swap arrangements

cette organisation prend l'une des formes ci-après
this organisation shall take one of the following forms

cette micrographie montre aussi l'évolution de la bainite vers la forme aciculaire
this micrograph also shows the acicular growth of the bainite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’aide globale à l’aménagement qu’une société reçoit pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente le montant de quelque aide ou avantage que la société a reçu ou est en droit de recevoir au cours de cette année d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public au titre de frais inclus, par application de l’alinéa (2)a) ou c), dans le total de ses frais d’aménagement déterminés pour l’année, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme.
(3) For the purposes of subsection (1), the total development assistance of a corporation for a taxation year is the aggregate of all amounts each of which is an amount of assistance or benefit that the corporation has received or is entitled to receive in the year from a government, municipality or other public authority in respect of an expense that is included in its total specified development expenses for the year by virtue of paragraph (2)(a) or (c), whether such mount is by way of a grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit.

Si on n'avait pas vraiment adopté cette forme de gouvernance et cet aménagement linguistique international, qui est vraiment admiré à l'échelle internationale, ce pays ne connaîtrait peut-être pas la paix, la sécurité et la stabilité sociale qu'il a et la prospérité économique qu'on connaît.
Without this form of governance and this international linguistic arrangement, which is admired throughout the world, this country may not have enjoyed the same degree of peace, security, social stability and economic prosperity.

considère ainsi que cette protection, sous la forme d'une appellation «Produit de l'agriculture de montagne», contribuerait durablement au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement.
considers that this protection, in the form of a ‘product of mountain farming’ designation, would make a lasting contribution to economic development, land-use planning and environmental protection.

Considérant que toute initiative dans ce domaine ne doit pas porter préjudice aux compétences des États membres quant à la gestion de leur territoire, à savoir leurs eaux territoriales et les zones économiques exclusives (ZEE), sous les diverses formes que cette gestion revêt (exploitation des ressources, transports, recherche, gestion des frontières et sécurité, aménagement du territoire, environnement ou activités économiques telles que la pêche, par exemple), comment le Conseil se propose-t-il de financer cette politique à partir du budget communautaire, sur la base du principe selon lequel de nouvelles priorités appellent de nouveaux moyens financiers?
Given that any initiative in this area should safeguard the powers of the Member States with regard to managing their own territory, and specifically their territorial waters and economic exclusion zones in matters such as exploitation of resources, transport, research, border management and security, planning, the environment or economic activities such as fisheries,

5. considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation - respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets d'aménagement urbain intègrent notamment les soucis de développement durable, d'environnement et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union;
5. Considers that it is not its responsibility to amend the draft version of this new law, but urges that future expropriation regulations respect, both in substance and in form, the rights of property owners and that development projects carefully reflect the concerns for sustainable development, the environment and ecology that constitute fundamental policies of the Union;

(1) Dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents actuellement en vigueur, initialement adoptés en 1962, il est nécessaire d'aménager, dans le temps, certains éléments de cette réforme: l'adaptation annuelle de la grille des traitements sur la base de la méthode actuelle, un nouveau prélèvement spécial et un nouveau taux de contribution au régime des pensions prendront effet à compter du 1er janvier 2004, sous forme de mesures transitoires, tandis que le règlement révisé modifiant le statut entrera en vigueur le 1er mai 2004.
(1) The overhaul of the current Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants of the European Communities, which were originally adopted in 1962, has led to the requirement to phase in certain reform measures: the annual adjustment of pay scales on the basis of the current method, a new special levy and a new pension contribution rate are to take effect as from 1 January 2004, by way of transitional measures, while the revised regulation amending the Staff Regulations is to enter into force on 1 May 2004.

Cette politique porte atteinte aux droits des travailleurs, met en œuvre les formes flexibles d’emploi et d’aménagement du temps de travail et porte un coup à l’emploi stable et à temps plein en le remplaçant par l’emploi à temps partiel ou l’emploi provisoire.
This policy undermines workers' rights by applying flexible forms of work and working time arrangements and undermines full and stable employment by replacing it with part-time and temporary employment.

Outre le danger que cela représente pour les espèces rares et menacées, telles que l'oie rieuse (anser albifrons flavirostris) et le pluvier doré (Pluvialis apricaria), cette forme d'exploitation menace les sols eux-mêmes et provoque la destruction des remarquables atouts naturels de cette région (où la Communauté a déjà subventionné l'aménagement d'un parc national qui devrait s'avérer très profitable grâce au tourisme).
Apart from representing a threat to rare and endangered species such as the Greenland White-fronted Goose, Anser albifrons flavirostris and the Golden Plover, Pluvialis apricaria, this represents an unsustainable form of land-use, and a destruction of the outstanding natural assets of this region (where the Community has financially helped the establishment of a national park which should provide substantial tourism benefits).

Dans d'autres pays, cependant, l'attention a surtout porté sur l'identification et l'élimination des obstacles juridiques et administratifs à cette forme de travail, et l'aménagement de niveaux de sécurité adéquats pour les travailleurs concernés (par exemple France, Allemagne, Suède, Grèce, Pays-Bas).
In other countries however, the focus has been on the identification and removal of legal and administrative barriers to this form of work, and the provision of adequate levels of security for the workers involved (e.g. France, Germany, Sweden, Greece, the Netherlands).

Aussi, en juin 1993, la Commission a-t-elle ouvert cette procédure à l'égard de l'aide de 160 000 000 FF consentie par l'État français dans le cadre du régime de subvention à l'aménagement du territoire ainsi que de l'aide d'un montant de 40 000 000 FF accordée sous la forme du financement du nettoyage et de l'assainissement du site où les investissements devaient être réalisés.
Accordingly, in June 1993, the Commission opened such proceedings in respect of FF 160 000 000 awarded by the French Government under the regional planning grant scheme, and in respect of FF 40 000 000 in the form of financing of the clean-up and de-pollution of the site of the investment.