Traduction de «cette façon d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]
make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

façon d'établir les rapports
reporting procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pourra de cette façon établir plus directement le lien entre les services fournis et leur coût.
So we'll be having a closer relationship between the cost associated with the services being provided.

Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cette politique.
Given that the success of the common fisheries policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for control, inspection, and enforcement with a global and integrated approach in accordance with the principle of proportionality, so as to ensure compliance with all the rules of the common fisheries policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of this policy.

47. invite le Conseil européen et la Commission à établir un programme de réformes sociales ambitieux au niveau tant de l'Union européenne que des États membres; demande, d'autre part, aux institutions d'établir – conjointement avec le Parlement – un projet pour l'avenir de l'Europe sociale; souligne de ce fait que, pour renforcer la croissance et accroître les taux d'emploi et la qualité du travail, il convient de garantir les droits sociaux et la protection sociale, qui sont fermement ancrés dans la tradition européenne; souligne que, de cette façon, l'Europe sociale, accompagnée par d'ambitieuses réformes nationales, offrira une valeur ajoutée réelle aux travailleurs et aux citoyens en utilisant tous les instruments à sa disposition; pense que seul un marché intérieur dans lequel il existe un équilibre entre liberté économique et droits sociaux peut obtenir le soutien de ses citoyens;
47. Calls on the European Council and the Commission to set an ambitious social reform agenda both at EU and national level; moreover, calls on the institutions to draw up, together with Parliament, a vision for the future of social Europe; emphasises thus that, in order to strengthen growth and increase levels of employment and the quality of work, social rights and protection, which are firmly anchored in European tradition, must be ensured; stresses that Social Europe, together with ambitious national reforms, will offer, in this way, real added value for working people and citizens using all the tools at its disposal; believes that only an internal market which balances economic freedom with social rights can obtain the support of its citizens;

Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...
This bill aims in particular to: reduce the qualifying period to a minimum of 360 hours regardless of the regional unemployment rate—this will eliminate the inequities between regions on the basis of their unemployment rates; increase the benefit period from 45 to 50 weeks—in this way, we will be able to limit the effects of the gap or black hole, which currently leaves the unemployed suffering for sometimes as long as 10 weeks; increase the rate of weekly benefits to 60% of insurable earnings rather than 55% as is currently the case—unstable jobs are generally the least well paid and these changes would provide claimants with a bare minimum; eliminate the waiting period between the time when people lose their jobs and apply for benefits and the time when they receive their first cheques—workers should not be penalized for losing their jobs and their financial obligations continue, even if the money is late arriving; eliminate the distinction between a new entrant and a re-entrant to the labour force—this practice is totally discriminatory, especially against young people and women whose work situation is typically less stable; eliminate the presumption that persons related to each other do not deal with each other at arm’s length—it is not up to workers to prove their good faith when they lose their jobs, but it is up to the system to investigate if there is any doubt; increase the maximum yearly insurable earnings from $39,000 to $41,500 and introduce an indexing formula—the current contribution formula is actually a regressive tax that affects low-income earners the most. It is worth noting that the maximum was once $43,000; calculate benefits based on the 12 best weeks so as not to penalize seasonal workers who sometimes work small weeks; and finally, extend program coverage to the growing number of self-employed workers in the labour market who have no coverage should they become unemployed.

Il est nécessaire de spécifier les dates initiales et finales d'éligibilité des dépenses, de façon à fournir une règle uniforme et équitable applicable à la mise en œuvre des Fonds dans l'ensemble de la Communauté; afin de faciliter l'exécution des programmes opérationnels, il convient d'établir que la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles peut être antérieure au 1er janvier 2007 si l'État membre concerné soumet un programme opérationnel avant cette date.
The starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined so as to provide a uniform and equitable rule applying to the implementation of the Funds across the Community. In order to facilitate the execution of operational programmes, it is appropriate to establish that the starting date for the eligibility of expenditure may be prior to 1 January 2007 if the Member State concerned submits an operational programme before that date.

28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; considère qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'Union de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;
28. Notes that the continuing development of the Battle Groups will address the first deficiency in large measure; notes that the planned construction of the A400 M transport aircraft will not resolve the second deficiency completely and urges that measures be taken to address the deficiency further; urges, nonetheless, that consideration be given to establishing a rotation scheme for the deployment of forces; demands, in view of a rotation scheme of this kind, common standards in training, for instance as regards helicopters; considers that operational capability could be increased and costs reduced by a joint training system; urges strongly, as regards the final deficiency, that measures be taken to enable the EU to conduct missions requiring the assistance of military forces without recourse to NATO or to any single Member State's resources; points out that such measures could realistically entail the pooling of existing resources and capabilities within the Member States with the goal of establishing a dual-use communications base or network at the service of the ESDP;

28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; note qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'UE de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;
28. Notes that the continuing development of the ‘Battle Groups’ will address the first deficiency in large measure; notes that the foreseen construction of the A400 M transport aircraft will not resolve the second deficiency completely and urges that measures be undertaken to address the deficiency further; urges, nonetheless, that consideration be given to establishing a rotation scheme for the deployment of forces; demands, in view of a rotation scheme of this kind, common standards in training, as regards helicopters, for instance; operational capability could be increased and costs reduced by a joint training system; urges strongly, in regard to the final deficiency, that measures be undertaken to enable the EU to conduct missions requiring the assistance of military forces without recourse to NATO or any single Member State’s resources; points out that such measures could realistically entail the pooling of existing resources and capabilities within the Member States with the goal of establishing a dual-use communications base or network at the service of the ESDP;

- établir un parallèle entre l'implantation à Luxembourg de nouvelles activités et le transfert de petites unités à Bruxelles. Ces nouvelles implantations devraient être décidées d'une part, de façon à maximiser l'efficacité de fonctionnement des services de la Commission et d'autre part, de minimiser les coûts budgétaires et surtout les mouvements de personnes. Il faudra établir des mesures pour mettre en place une orientation professionnelle adéquate et le soutien pour le personnel qui pourrait être visé par les changements qui interviendront à Luxembourg. Cette opération ne pourrait avoir lieu qu'après une négociation avec les Autorités luxembourgeoises et la conclusion d'un accord d'ensemble en termes clairs et non équivoques et d'une concertation avec les OSP;
-?to establish a link between the setting up of new activities in Luxembourg and the transfer of small units to Brussels; these changes should be determined in such a way as to maximise the operational efficiency of the Commission's departments while keeping both budgetary costs and, above all, the transfer of persons to a minimum; provisions should be established to provide relevant professional advice and support for staff who may be affected by changes relating to Luxembourg; in any case, these changes can only take place after negotiations with the Luxembourg authorities, the conclusion of an overall agreement set out in clear and unequivocal terms, and concertation with the trade unions and professional organisations;

LE CONTENU DE LA RECOMMANDATION Les émetteurs de cartes seront tenus aux obligations suivantes : - établir par écrit des conditions générales complètes et équitables, rédigées de façon claire et intelligible, danslaou les langues de la localité dans laquelle elles sont proposées; - assumer la charge de la preuve, d'une façon spécifique à ce secteur, lorsqu'il y a désaccord avec le porteur; - porter la responsabilité des conséquences du mauvais fonctionnement ou des défectuosités des cartes qu'ils émettent; cette responsabilité peut dans certaines circonstances être supportée conjointement par l'émetteur et par une ou plusieurs autres personnes, un commerçant et/ou un monteur d'équipement informatique par exemple; - donner à leurs clients la possibilité de les avertir 24 heures sur 24 de la perte, du vol ou de la reproduction de la carte.
THE CONTENT OF THE RECOMMENDATION Card issuers will be required to : - provide written terms of contract, full and fair, which are expressed in easily understandable words and in so clear a form that they are easy to read in the language or languages of the region(s) in which they are offered ; - discharge a rather particular burden of proof in any dispute with the holder of a card ; - carry liability for the consequences of defects in, or failure of operation of, the cards which they issue ; such liability may in certain circumstances have to be borne by the issuer jointly with another person or persons, e.g. a retailer and/or a network assembler ; - provide means whereby their customers may at any time of the day or night notify the loss, theft or copying of cards.

Cette proposition a pour principal objectif : - d'établir des conditions financières communes pour la création et le fonctionnement des entreprises d'investissement, de façon à leur permettre d'exercer leurs activités dans toute la Communauté; - de veiller à ce que les banques et les entreprises d'investissement autres que les banques soient soumises à des exigences sensiblement équivalentes en matière de capital, de façon à garantir des conditions de concurrence loyale entre les différents types d'entreprises d'investissement; - de préserver la compétitivité internationale du secteur financier communautaire et de la renforcer à l'avenir; - de garantir à l'investisseur une protection appropriée.
The main aims of the proposal are: - to lay down common financial conditions for the establishment and operation of investment firms, so allowing them to operate throughout the Community; - to ensure that banks and non-bank investment firms are subject to broadly equivalent capital requirements, so ensuring fair competition between the different types of investment institution; - to preserve the international competitiveness of the the Community's financial sector and to enhance it further in the future; - to provide adequate protection for the investor.