Vertaling van "cette exonération s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour qu'une telle exonération s'applique, le rôle de l'Agence doit avoir une valeur ajoutée.
For such exemption to apply, the Agency has to have an added-value role.

Il importe que cette exonération s'applique suffisamment longtemps pour ne pas dissuader les opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires, mais qu'elle soit cependant limitée dans le temps, de façon à ce que son maintien, intégral ou partiel, fasse l'objet d'une nouvelle décision en temps voulu.
This exemption should apply during a period long enough in order not to discourage port operators from making the necessary investments but at the same time be time-limited in such a way that its maintenance, in full or in part, is made subject to a new decision in due time.

Il importe que cette exonération s'applique, aussi bien dans les ports maritimes que dans les ports intérieurs, suffisamment longtemps pour ne pas dissuader les opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires, mais qu'elle soit cependant limitée dans le temps, de façon à ce que son maintien, intégral ou partiel, fasse l'objet d'une nouvelle décision en temps voulu.
This exemption should apply both to sea and to inland ports during a period long enough in order not to discourage port operators from making the necessary investments but at the same time be time-limited in such a way that its maintenance, in full or in part, is made subject to a new decision in due time.

Cette exonération s’applique aux cadeaux dont la valeur ne dépasse pas 200 EUR.
The exemption shall apply to presents of a value of not more than EUR 200.

L’exonération s’applique aux cadeaux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 350 EUR.
The exemption shall apply to presents of a unit value of not more than EUR 350.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0075R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2004/75/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d’appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l’électricité (JO L 157 du 30.4.2004) // Rectificatif à la directive 2004/75/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d’appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l’électricité - «Journal officiel de l'Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 - DIRECTIVE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0075R(01) - EN - Corrigendum to Council Directive 2004/75/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for Cyprus to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation (OJ L 157, 30.4.2004) // Corrigendum to Council Directive 2004/75/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for Cyprus to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation - Official Journal of the European Union L 157 of 30 April 2004 - COUNCIL DIRECTIVE

(a) Au paragraphe 2, les termes "Les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour :" sont remplacés par le texte suivant : "Sans préjudice de l'article 7 ter , les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour :"
(a) in paragraph 2, the phrase "Member States may apply reduced rates or exemptions for:", is replaced by the following text: "Without prejudice to Article 7b, Member States may apply reduced rates or exemptions for:"

— vu sa position du 30 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations ,
– having regard to its resolution of 30 March 2004 on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for certain Member States to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation ,

En premier lieu, l'article 8, paragraphe 2, point d) de cette directive permet aux États membres d'appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles du taux de l'accise dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants, notamment en ce qui concerne les combustibles provenant de ressources renouvelables.
Firstly, under Article 8(2)(d) of the aforementioned Directive, Member States may apply total or partial exemptions or reductions to the rate of duty in the field of pilot projects for the technological development of more environmentally-friendly products and in particular in relation to fuels from renewable resources.