Traduction de «cette exigence s'ajoute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette exigence s'ajoute désormais celle d'une coopération véritable. L'entreprise est en effet tenue de fournir des informations précises, non trompeuses et complètes.
Moreover, the firm's cooperation must henceforth also be genuine. The firm is required to supply information which is accurate, not misleading and complete.

4. Le présent règlement est sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux offres publiques d’acquisition, aux opérations de fusion et à d’autres transactions ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui transposent la directive 2004/25/CE et imposent des exigences s’ajoutant à celles du présent règlement.
4. This Regulation is without prejudice to laws and regulations on takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies that transpose Directive 2004/25/EC and that impose requirements in addition to the requirements of this Regulation.

Le présent règlement est sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres transactions ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE, qui imposent des exigences s’ajoutant aux exigences du présent règlement.
This Regulation is without prejudice to laws, regulations and administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC that impose requirements in addition to the requirements of this Regulation.

Néanmoins, les ajouts successifs aux directives comptables ont tous créé de nouvelles exigences, et si chacun de ces ajouts était sans doute fondé en soi, il faut maintenant se demander s’il y lieu d’abroger ou de remplacer certaines des exigences moins nécessaires.
Every subsequent addition to the Accounting Directives has however created new requirements, and whilst every added requirement may have been justified in its own right, it is now important to reconsider whether less useful requirements should be removed or replaced.

Si l’on n’ajoute pas cette exigence et si l’on ne la définit pas en termes forts, si l’on n’a pas d’État qui le demande, alors on anéantit la volonté des citoyens d’intégrer les gens, et on fait l’œuvre de l’aile droite de cette Assemblée si l’on ne permet pas à l’État de recourir à cette rigueur.
If you do not add this requirement and stipulate it in strong terms, if you do not have a state that calls for this, then you destroy the willingness of citizens to integrate people, and you do the handiwork of the Right in this House if you do not permit the state to use this toughness.

La Commission est en principe prête à accepter entièrement ou partiellement les amendements portant sur les points suivants: l’inclusion de la préservation de la diversité génétique, l’inclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l’eau, la prise en considération des exigences relatives à l’utilisation des pesticides et des fertilisants non pas comme des exigences s’ajoutant aux exigences obligatoires mais faisant partie de celles-ci, une approche plus souple concernant la durée des engagements agro-environnementaux, l’éligibilité des zones naturelles de grande valeur aux investissements non productifs et l’inclusion de critères de perte de revenus pour les paiements Natura 2000 en sylviculture.
The Commission is in principle prepared to accept or partially accept amendments on: the inclusion of the conservation of genetic diversity, the inclusion of payments linked to the Water Framework Directive, not to consider the requirements for pesticide and fertiliser use as additional to mandatory requirements but as part of them, a more flexible approach towards the duration of agri-environmental commitments, the eligibility of high nature value areas among non-productive investments, and the inclusion of loss of income criteria for Natura 2000 payments in forestry.

31. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne et d'éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche "Solvency II", afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital"), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
31. acknowledges the challenge of ageing populations; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, and in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, of supplementing that Directive with a harmonised solvency framework for pension funds in line with the Solvency II approach, in order to provide for advanced risk management techniques as well as disincentives for regulatory arbitrage by establishing equal supervision requirements both from a qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements ("same risk, same capital"), taking into account the specific features of occupational retirement provision; reiterates that such a legislative framework must be supported by the coordination of taxation, especially concentrating on the tax base;

En revanche, toute réunion se tenant en dehors de ces trois lieux (Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg) doit faire l'objet d'une analyse des besoins au cas par cas, compte tenu des frais supplémentaires et parfois disproportionnés qu'elles peuvent entraîner et de l'exigence d'ajouter le cas échéant des langues non communautaires dans le cadre des relations extérieures de l'Union.
On the other hand, the needs of any meeting taking place elsewhere must be analysed on a case-by-case basis, given the additional, and sometimes disproportionate, costs they can entail and the need to add non-Community languages on some occasions in the context of the Union’s external relations.

3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions nationales relatives aux exigences en matière d'information préalable prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article lorsque ces exigences s'ajoutent à celles énumérées à l'article 3, paragraphe 1.
3. Member States shall communicate to the Commission national provisions on prior information requirements under paragraphs 1 and 2 of this Article when these requirements are additional to those listed in Article 3(1).