Vertaling van "cette exigence devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1712 of 7 June 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms with regard to regulatory technical standards specifying a minimum set of the information on financial contracts that should be contained in the detailed records and the circumstances in which the requirement should be imposed (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2016/1712

164. se félicite du soutien politique croissant visant à interdire l'exigence de stérilisation pour la reconnaissance juridique du genre, comme l'a exprimé le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, et estime que cette exigence devrait être traitée et poursuivie comme une violation du droit à l'intégrité physique et une atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;
164. Welcomes the growing political support for outlawing sterilisation as a requirement for legal gender recognition, as expressed by the UN Special Rapporteur on torture, and supports the view that such requirements should be treated and persecuted as a breach of the right to bodily integrity and of sexual and reproductive health and rights;

Le respect de cette exigence devrait être garanti par les règles prévues à cet égard par le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro , et notamment son article 8.
This requirement should be guaranteed by the rules provided in this regard by Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area , in particular its Article 8.

Cette exigence devrait être supprimée étant donné que cette information ne concerne pas le nombre de bêtes détenues pendant l'année tout entière et que, par ailleurs, elle ne présente aucun avantage sur le plan de la traçabilité des maladies animales.
This requirement should be abolished since the information does not state the number of animals kept throughout the year. Neither does it help with traceability of animal diseases).

Cette exigence devrait être introduite progressivement, entre 2012 et 2015, afin de faciliter la transition.
This requirement should be phased in between 2012 and 2015 in order to facilitate the transition.

Sans préjudice de cette position, le produit de la mise aux enchères des quotas, ou un montant équivalent lorsque des principes budgétaires fondamentaux, par exemple les principes d’unité et d’universalité, d’un État membre l’exigent, devrait être utilisé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, faire face au changement climatique dans l’Union européenne et dans les pays tiers, financer des travaux de recherche et de développement en faveur de la limitation et de l’adaptation et couvrir les coûts de gestion du système communautaire.
Without prejudice to that position, revenues generated from the auctioning of allowances, or an equivalent amount where required by overriding budgetary principles of the Member States, such as unity and universality, should be used to reduce greenhouse gas emissions, to adapt to the impacts of climate change in the EU and third countries, to fund research and development for mitigation and adaptation and to cover the cost of administering the Community scheme.

3. Étant donné qu'il s'agirait d'un accord international portant sur un domaine relevant du champ de compétences des États membres et traitant de droits fondamentaux, il devrait être ratifié par les parlements nationaux. D'un point de vue technique, cette exigence devrait être examinée avec leur gouvernement par les parlements nationaux mêmes, en faisant jouer la déclaration prévue à l'article 24, paragraphe 5 du traité UE.
3. Since it would be international agreement affecting an area falling within the competence of the Member States and dealing with fundamental rights, it would have to be ratified by the national Parliaments. Technically, that requirement would have to be raised with their governments by the national Parliaments themselves by activating the declaration provided for in Article 24(5) of the EU Treaty.

37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;
37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;

37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les majorations que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers, et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, et cela pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;
37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;

Le respect de cette exigence devrait être une condition préalable suffisante pour satisfaire à l'obligation légale prévue par la présente directive de fournir des informations aux souscripteurs avant la conclusion du contrat.
This should be a sufficient precondition to meet the legal obligation under this Directive to provide information to subscribers before the conclusion of the contract.