Vertaling van "cette définition d'expropriation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a parlé de l'expropriation, qui devrait faire l'objet d'une définition très étroite, en nous donnant ce que serait cette définition pour le Canada.
He talks about the interpretation of expropriation where it should be narrow, the Canadian definition.

Selon un avis juridique en particulier, les dispositions relatives à l'expropriation du projet de loi C-49 ne visent que les ouvrages devant servir à la Première nation dans son ensemble, cette définition étant analogue à celle des ouvrages publics de la Loi fédérale sur l'expropriation, et ne pourrait être invoquée à d'autres fins entre autres, commerciales qui ne respectaient les critères.
One legal opinion provided to us suggests that the expropriation provisions of Bill C-49 apply only to collective First Nation purposes analogous to corresponding public purposes in the federal Expropriation Act and could not validly be used for purposes, such as commercial purposes, that did not meet the test.

Nous devons veiller à ce que cette loi comporte, avant toute autre chose, une définition sans équivoque de ce que recouvre «l’intérêt public», afin de prévenir sans le moindre doute la très grande probabilité de voir invoquée la défense de «l’intérêt public» pour justifier des expropriations décidées pour servir des intérêts privés plutôt que publics.
We must take care to ensure that the law includes, above all, an unambiguous definition of what is meant by ‘public interest’, in order to obviate, beyond all doubt, the overwhelming likelihood of the ‘public interest’ defence for expropriations being deployed to benefit private rather than public interests.

Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.
The consequence of the definition is that the fact that, for the purpose of constructing networks or port or airport facilities, an entity may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway will not in itself constitute exclusive or special rights within the meaning of this Directive.

Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique pour mettre en place les équipements de réseaux ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.
The consequence of the definition is that the fact that, for the purpose of constructing the networks or the port or airport facilities, an entity may take advantage of a procedure for the expropriation of property, or for its bearing a right of way, or may place network equipment on, under or over the public highway shall not in itself constitute exclusive or special rights within the meaning of this Directive.

que cette définition est sans préjudice de l'application de l'article 92 du traité; que, dans le domaine des services de télécommunications, de tels avantages légaux ou réglementaires peuvent consister, entre autres, en un droit de procéder à des expropriations dans l'intérêt général, en dérogations au droit commun en matière d'urbanisme ou en la possibilité d'obtenir une autorisation sans devoir passer par la procédure normale;
In the field of telecommunications services, such special legal or regulatory advantages may consist, among other things, in a right to make compulsory purchases in the general interest, in derogations from law on town-and-country planning, or in the possibility of obtaining an authorization without having to go through the usual procedure.

On le voit, cette définition d'expropriation indirecte, d'une mesure qui serait équivalente à la nationalisation ou à l'expropriation, ouvre toute une série de possibilités faisant que certaines entreprises ont étendu la notion d'expropriation à des activités qu'elles auraient pu avoir et aux profits qu'elles auraient pu faire.
As can be seen, this definition of indirect expropriation of a measure tantamount to nationalization or expropriation opens up a whole series of possibilities, with the result that some companies have extended the notion of expropriation to activities that they might have engaged in and to profits that they might have made.

L'élément le plus inquiétant de cette disposition, pour la plupart des gens, est sans doute le fait que la définition de la loi sur l'expropriation comprend des termes équivalant à l'expropriation.
Perhaps the concern with the expropriation provision of most people is that the definition of expropriation act includes the words tantamount to expropriation.