Vertaling van "cette déduction n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d’une société donnée (appelée « cédante » au présent alinéa), et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, la cédante peut, si, tout au long de l’année, la cessionnaire est restée société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, attribuer à la cessionnaire pour cette année, en vue de faire une déduction prévue au paragraphe (2) au titre des dépenses que la cessionnaire a engagées avant ce moment pendant qu’elle était société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, un montant ne dépassant pas la partie de ce que serait son revenu pour l’année si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou de l’un des articles 65 à 66.7 de la Loi, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable, à la fois :
of a particular corporation (in this paragraph referred to as the “transferor”), if both corporations agree to have this paragraph apply to them in respect of a taxation year of the transferor ending after that time and notify the Minister in writing of the agreement in the return of income under Part I of the Act of the transferor for that year, the transferor may, if throughout that year the transferee was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, designate in favour of the transferee, in respect of that year, for the purpose of making a deduction under subsection (2) in respect of expenditures incurred by the transferee before that time and when it was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, an amount not exceeding such portion of the amount that would be its income for the year, if no deductions were allowed under any of section 29 of the Income Tax Application Rules, and sections 65 to 66.7 of the Act, that may reasonably be regarded as being attributable to

Je pensais qu'une des raisons pour laquelle nous avons proposé cette super déduction fiscale était d'inciter le milieu financier à contribuer au programme et à consentir éventuellement des prêts ou d'autres formes d'aide aux petites entreprises, pour leur permettre de profiter de cette disposition et qu'un tel achat n'ait pas d'incidence négative sur l'encaisse.
I think one of the thoughts behind providing this super tax deduction was that the financial community would get on board and also provide small businesses with loans, possibly, or whatever the case may be, in order to take advantage of this so that it wouldn't be a negative cash flow.

Cette déduction fiscale était avantageuse pour Molson's.
It was a tax advantage to Molson's to have this writeoff.

À la suite de la publication dudit règlement, les autorités néerlandaises ont découvert que les données figurant dans les déclarations de captures sur lesquelles la déduction était fondée n'avaient pas été correctement transmises, comme le démontrent les éléments de preuve dont dispose la Commission.
Following the publication of that Regulation, the Dutch authorities discovered that the data in the catch reports on which the deduction was based had not been correctly transmitted, as corroborated by the evidence available to the Commission.

Cette situation n'était en principe pas envisagée par l'interprétation administrative initiale, qui autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière découlant de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.
This situation was not initially contemplated by the previous administrative interpretation, which only allowed the deduction of financial goodwill from direct acquisition of shareholdings of operating companies.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

La déduction de 75,45 tonnes, conséquence de cette surpêche, était applicable en 2013 et, à la demande de l'Espagne, elle a été répartie sur une période de trois ans qui a débuté en 2013.
The deduction of 75,45 tonnes that resulted was applicable in 2013 and was spread at Spain's request over three years starting in 2013.

En outre, cette déduction n'était pas à la portée des Canadiens à revenu plus faible parce qu'ils ne disposaient tout simplement pas d'un revenu disponible suffisant.
Also, these were fees were not available to lower income Canadians simply because of a lack of disposable income.

Lorsqu'on a posé récemment la question aux fonctionnaires du Revenu national, ils ont répondu qu'il fallait changer cela, que cette déduction fiscale était plutôt contestable.
When the question was recently put to national revenue officials, they said they have to change it, it is getting a little questionable in terms of a legitimate tax deduction.

1. La déduction initialement opérée est régularisée suivant les modalités fixées par les États membres, notamment: a) lorsque la déduction est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer;
1. The initial deduction shall be adjusted according to the procedures laid down by the Member States, in particular: (a) where that deduction was higher or lower than that to which the taxable person was entitled;