Vertaling van "cette déclaration d'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

déclaration à usage des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers
income tax return | individual income tax return

déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu
income tax return | income tax statement | return of income

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]
Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]

déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus
tax return

déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)
e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;
(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

Les autorités grecques ont également expliqué que, malgré cette suspension temporaire, l'État avait, dans la pratique, annulé les effets financiers de cette suspension, en mettant en balance la taxe supplémentaire due par Larco et les montants dus par l'État à Larco, comme l'impôt sur les revenus ou les déclarations de TVA.
The Greek authorities also explained that, despite the temporary suspension, the State had in practice overruled the financial effect of that suspension, by offsetting the additional tax due by Larco against amounts due by the State to Larco, such as income tax or VAT returns.

Selon la réponse des pouvoirs publics chinois, les entreprises désireuses de bénéficier de cette déduction fiscale doivent déposer leur déclaration d'impôt sur le revenu et les "autres documents pertinents" auprès des autorités fiscales, sans toutefois préciser la nature desdits documents.
According to the GOC reply, companies which intend to apply for this tax concession shall file their Income Tax Return and "other relevant documents" with the taxation authority without specifying which these other relevant documents are.

D’après la lettre du procureur, M. Brok n’a pas fait mention dans sa déclaration d’impôts pour l’exercice 2005 d’honoraires d’un montant de 5 000 euros pour un discours (pour lequel un impôt de 2 900 euros était payable). Cette omission peut constituer une infraction à l’article 370 1(2) du code des impôts allemand.
According to the letter from the German Public Prosecutor, Mr Brok failed to include a fee of EUR 5 000 for a speech (for which tax was due on EUR 2 900) in his income tax declaration for 2005 and this omission may constitute an offence under Section 370, 1(2) of the German Fiscal Code (Abgabenordnung).

J. se déclarant extrêmement préoccupé par la décision prise, le 20 décembre 2005, par la Cour suprême économique du Belarus de revenir sur sa décision initiale et de rétablir de sévères sanctions contre le Comité bélarussien d'Helsinki (BHC), y inclus des amendes écrasantes et des impôts rétroactifs, ainsi que par les menaces réitérées de poursuites pénales à l'encontre de la présidente du BHC et du chef comptable de cette organisation,
J. extremely concerned at the decision by the Belarus Supreme Economic Court of 20 December 2005 to reverse its original decision and reinstate harsh penalties against the Belarus Helsinki Committee (BHC), including crippling fines and back taxes and renewed threats of criminal prosecution against the BHC Chairwoman and Chief Accountant,

Cette situation crée un cercle vicieux dans la mesure où l'État augmente les impôts pour continuer à assurer les services publics, favorisant ainsi davantage le travail non déclaré.
This situation creates a vicious circle, as the government raises taxes to continue to provide public services, thus creating more incentives for undeclared work.

En revanche, indépendamment de la mesure de baisse de la TVA, une alternative importante dans la lutte contre le travail non déclaré est apparue.. Lorsque le consommateur peut bénéficier d'une déduction en matière d'impôt sur le revenu et que cette déduction est conditionnée par la détention d'une facture, le recours à des travaux issus de l'économie souterraine semble moindre.
On the other hand, independently of the VAT reduction measure, an important alternative way of combating undeclared labour was shown up: where the consumer can obtain an income tax deduction and must produce an invoice to do so, this appears to reduce recourse to the black economy.