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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si cette annonce ne peut être considérée comme un engagement plus fort de la Banque populaire de Chine, qui viserait à permettre une plus forte orientation à la hausse, la décision vient à point nommé dans la perspective de la zone euro, car une plus forte flexibilité monétaire est une condition préalable à la poursuite de l'ouverture du compte de capital de la Chine.

While the announcement cannot be seen as a stronger commitment by the PBoC to allow a more pronounced appreciation trend, the decision is welcome from a euro area perspective as greater currency flexibility is a pre-condition for further opening up of China’s capital account.


Nous sommes également d'avis qu'il faut concentrer d'abord les efforts sur les produits à haut risque. Ensuite, nous soutenons la décision de Santé Canada de permettre aux transformateurs de viande qui ont à utiliser des agents de conservation d'avoir recours au diacétate de sodium et à l'acétate de sodium; cette décision vient appuyer la preuve scientifique qui démontre que ces agents permettent un meilleur contrôle des agents pathogènes.

Second, we support Health Canada's move to permit the use of sodium diacetate and sodium acetate as an option for processors who feel they need preservatives in meat, accepting the scientific evidence that it can provide better control of pathogens.


À mon avis, si les citoyens découvrent que cette décision vient de Bruxelles, qu'elle est prise par quelqu'un qui n'est pas directement concerné, l'opposition augmentera.

If the citizens find out that they come from Brussels, that someone who is not directly concerned is introducing these decisions, I think that opposition will increase.


À mon avis, si les citoyens découvrent que cette décision vient de Bruxelles, qu'elle est prise par quelqu'un qui n'est pas directement concerné, l'opposition augmentera.

If the citizens find out that they come from Brussels, that someone who is not directly concerned is introducing these decisions, I think that opposition will increase.


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Ladite décision vient à expiration le 31 décembre 2008.Les mesures visant à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe devraient être continuées après cette date dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC établi par la présente décision.

That Decision will expire on 31 December 2008. Measures foreseen to make digital content in Europe more accessible, usable and exploitable should be continued after that date under the ICT Policy Support Programme established by this Decision.


Ladite décision vient à expiration le 31 décembre 2008.Les mesures visant à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe devraient être continuées après cette date dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC établi par la présente décision.

That Decision will expire on 31 December 2008. Measures foreseen to make digital content in Europe more accessible, usable and exploitable should be continued after that date under the ICT Policy Support Programme established by this Decision.


Avec 18 mois de salaire à 379 800 $ plus 10 p. 100 tenant lieu d’avantages sociaux, les contribuables du Canada doivent débourser 417 780 $ en faveur de la clique de David Dingwall, à qui tout est dû. Cette décision vient de la bibliothèque de cette clique, ici.

With 18 months' salary, $379,800, 10% of the amount in lieu of benefits, the taxpayers of Canada get to pay $417,780 to the save the entitlements of David Dingwall society, and it is from the library of the society right here, this decision.


Cette nouvelle décision vient en sus d’un programme pluriannuel de sécurité alimentaire d’environ €15 millions par an financé par la Commission pour aider à contrer l’insécurité alimentaire chronique dans le sud et l’est du pays.

This new decision comes on top of a multi-annual food security programme, worth €15 Million each year that the Commission is funding to help deal with chronic food insecurity in the south and east of the country.


« Les règles de la concurrence s'appliquent aussi au secteur agricole comme cette décision vient le rappeler avec force.

The competition rules also apply to agriculture, as this decision makes clear.


Cette décision vient-elle du gouvernement fédéral et estimez-vous que c'est dans cette direction que nous devrions nous engager?

Has that come from the federal government, and do you agree that that is the direction in which we should all proceed?




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Date index: 2021-07-11
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