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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision n'influe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette focalisation influe sur la prise de décision, dans la mesure où elle pousse à dépenser les ressources dans des domaines où l'absorption a été testée et éprouvée et à s'écarter de démarches et orientations plus innovantes.

This focus influences the decision-making process, contributing to a tendency for resources to be spent where their absorption is tried and tested and militates against more innovative approaches and directions being followed.


Cette situation influe sur les décisions des acheteurs et sape la confiance des utilisateurs.

This situation has an impact on buyers' decisions and does not foster users' confidence.


1. Pour déterminer le traitement des actionnaires et des créanciers dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, la valorisation se fonde uniquement sur des informations concernant des faits et des circonstances qui existaient, et qu'il eût été raisonnablement possible de connaître, à la date de la décision de résolution et qui, s'ils avaient été connus de l'évaluateur, auraient influé sur l'évaluation des actifs et des passifs de l'entité à cette date. ...[+++]

1. For the purposes of determining the treatment of shareholders and creditors under normal insolvency proceedings, the valuation shall only be based on information about facts and circumstances which existed and could reasonably have been known at the resolution decision date which, had they been known by the valuer, would have affected the measurement of the assets and liabilities of the entity at that date.


Cet amendement vise à préciser que la contestation de la décision n'influe pas sur le moment de l'ouverture de la procédure.

Clarification that challenging a judgment is irrelevant for the determination of the time of the opening of proceedings.


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La présente décision n’influe pas sur la manière dont les États membres organisent leur système judiciaire interne ou leurs procédures administratives internes pour la désignation du membre national et l’adoption des règles de fonctionnement interne des bureaux nationaux à Eurojust.

This Decision does not affect the manner in which the Member States organise their internal judicial system or administrative procedures for the designation of the national member and the setting up of the internal working of the national desks at Eurojust.


Néanmoins, notre Parlement a également adopté une autre position significative sur cette question, qui n’influe pas sur la décision actuelle de prorogation, mais qui est importante pour nous.

However, our Parliament has also adopted another significant position on this issue, which does not affect the current prompt decision of prolongation, but it is important to us.


Cette proposition de la Commission n’influe donc pas sur ces différences de législations nationales dans les domaines où le trafic de drogue à des fins de consommation personnelle n’est pas couvert par les sanctions pénales.

The Commission’s proposal will not, therefore, change these differences in national legislation in the areas in which drug trafficking for the purposes of personal consumption is considered not to incur punishment.


C'est pourquoi je dois exprimer à quel point cette question me tient à coeur. Le flux d'eaux usées provenant d'une population de quelques 3,5 millions de personnes influe gravement sur l'environnement finlandais, et plus précisément celui de l'archipel côtier dont je suis originaire.

I therefore wish to declare that I have a major interest in this issue and that the waste water from 3.5 million people has a very profound effect upon the environment and archipelago in my native Finland.


Ce contexte a bien entendu aussi influé sur ce rapport, dont le thème a déjà fait l'objet d'une discussion cette année.

Naturally, this state of affairs has also had a marked influence upon the current report, which concerns what we have discussed in previous years.


- Comment porter de la manière la plus efficace les avis exprimés par les ONG à l'attention des services et des fonctionnaires compétents de la Commission et faire en sorte autant que possible que ces ONG soient informées sur la façon dont leur contribution et leurs avis ont influé sur la décision finale, de façon à faire de cette relation un véritable dialogue-

- How best to bring the opinions voiced by the NGOs to the attention of the relevant Commission department/officials and to ensure, where possible, that NGOs receive appropriate feedback on how their contributions and opinions have affected the eventual policy decision, thereby making the relationship a real dialogue.




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Date index: 2025-08-16
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