Traduction de «cette décision n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Naturellement, avec la vision que vous avez du Canada, c'est certain qu'on ne partage pas la même vision à ce niveau. Mais vous avez quand même rendu des décisions qui avaient une base juridique au niveau des règlements de cette Chambre, et on ne les a jamais contestées.
Naturally, your vision of Canada and mine cannot be the same, but you have nevertheless brought down rulings based on the Standing Orders of this House, and they have never been disputed.

Constatant que les conditions de cette décision n'avaient pas été respectées et qu'une aide nouvelle de 41 millions d'euros avait été accordée, la Commission a adopté le 20 octobre 2004 une seconde décision.
On 20 October 2004, noting that the conditions of this decision had not been met and that fresh aid of €41 million had been granted, the Commission adopted a second decision.

Mais je suis absolument certain que les décisions qui avaient déjà été prises sont restées en vigueur pendant trop longtemps et je suis convaincu qu’elles auraient très bien pu être différentes.
However, I am absolutely certain that the decisions which have already been made were made for too long a period of time, and it is my conviction that they could definitely have been different.

Ce qui est inquiétant, toutefois, c’est que les décisions clés avaient été prises antérieurement, lors d’une réunion des représentants de quatre pays seulement.
What is worrying, however, is that the key decisions were taken earlier, at a meeting of the representatives of a mere four countries.

Pour cela, l'Amérique centrale s'est engagée à mettre en oeuvre les décisions qui avaient été prises par les chefs d'État d'Amérique centrale le 9 mars 2006, à Panama, à faire ratifier le traité d'Amérique centrale sur les investissements et les services et à créer un mécanisme juridictionnel qui permette d'assurer le respect de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région.
Central America thus undertook to apply the decisions adopted by the Heads of Central American States on 9 March 2006 in Panama, to seek ratification of the Central American Treaty on investments and services and to develop an enforcement mechanism to ensure that regional economic legislation would apply to the whole region.

En outre, deux États membres ont informé le secrétariat général du Conseil que leurs projets de législation transposant cette décision-cadre avaient déjà été soumis, ou seraient soumis très prochainement, à leurs parlements.
Two Member States have also informed the Secretariat General of the Council that their draft legislation transposing this framework decision has already been submitted to their parliaments, or will be soon.

Bien entendu, des décisions semblables avaient été prises au cours des années antérieures et avaient entraîné la réduction des stocks jusqu'à créer le problème dont a hérité M. Crosbie à la fin de la décennie.
Of course similar decisions had been taken in years previous to that which had led to the reduction in the stocks and indeed to the problem that Mr. Crosbie was faced with at the end of the decade.

La Cour fédérale a décidé que la loi ne s'appliquait pas au projet parce que ce dernier «était exclu en vertu de l'article 74 de cette loi» et ensuite, parce qu'il s'agirait d'une application avec effet rétroactif de la loi à un projet au sujet duquel des «décisions irrévocables» avaient été prises par la Ville de Hamilton avant la promulgation de la loi.
The federal court decided that the act did not apply to that project because the project was “grandfathered under section 74 of the act”, and second, because it would be a retroactive application of the act to a project in respect of which “irrevocable decisions” were made by the City of Hamilton prior to the enactment of the act.

Ce sujet a donné lieu à des discussions sensibles au cours de la procédure de décharge, du fait que, dans une affaire qui date de 1994, les décisions qui avaient été prises par les services de la Commission n'avaient pas été jugées transparentes par le Parlement.
There was considerable debate about this point during the discharge procedure, especially in the light of a 1994 case when Parliament felt that the decisions made by the Commission departments were lacking in transparency.

Je ne veux pas entrer dans des détails, mais la Cour d'appel du Québec a cassé des décisions prises par des paroisses parce qu'il a été jugé que ces décisions n'avaient pas été entérinées par l'autorité épiscopale du diocèse.
I do not want to enter into specifics, but the Court of Appeal in Quebec has quashed some parish decisions because those decisions were deemed to have not been endorsed by the episcopal authority of the diocese.