Vertaling van "cette décision du tribunal pourra ensuite " (Frans → Engels) :

Cette décision du Tribunal pourra ensuite faire l'objet d'un pourvoi.
That decision of the Community Patent Court would then be subject to an appeal.

Ce montant (10 millions d'euros par an) demeurera identique durant toute cette période; il est nécessaire pour couvrir les premières semaines d'action en cas d'afflux massif de réfugiés et pourra ensuite être complété par des modifications à apporter aux programmes annuels et pluriannuels normaux dans les États membres.
This amount (10 M€ per year) will remain unchanged during the period; it is necessary to cover the first few weeks of action in case of a mass influx of refugees, and can be after this time complemented by relevant modifications of the normal multiannual and annual programmes in the Member States.

L'objectif de cette phase pilote est d'évaluer les avantages et les inconvénients méthodologiques et d'incorporer les enseignements recueillis dans une méthodologie consolidée et généralisée qui pourra ensuite être appliquée pour la suite de l'exercice à partir de 2003.
The objective of the pilot exercise is to evaluate the methodological advantages and disadvantages and incorporate the learning effects into a consolidated and generalised methodology, which can then be used to continue the mapping from 2003 on.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

La partie concernée pourra, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition à la décision auprès du Tribunal du brevet communautaire, qui pourra ensuite, après avoir dûment pesé les arguments avancés par celle-ci, réexaminer et modifier, annuler ou confirmer les mesures en cause.
Instead that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court which then shall, with due consideration of the arguments brought forward by the party adversely affected, review and modify, revoke or confirm the measures.

Un appel isolé contre une décision portant sur la procédure pourra être considéré immédiatement s'il se justifie par l'importance de la décision contestée, par exemple dans le cas d'une décision du Tribunal du brevet communautaire attaquée pour partialité.
An isolated appeal against decisions of a procedural nature could be considered where an immediate appeal is justified by the importance of the disputed decision, for example in the case of a decision of the Community Patent Court on a challenge for bias.

En fait, le tribunal de district de Poznań a arrêté les poursuites le 5 octobre 2006, mais cette décision a été annulée ensuite par le tribunal régional de Poznań s'appuyant sur le fait que la demande de levée de l'immunité de M. Siwiec avait finalement été déposée.
Indeed, the District Court in Poznań did close the proceedings on 5 October 2006, but that decision was later overruled by the Regional Court in Poznań on the basis that the application for waiver of Mr Siwiec’s immunity had eventually been made.

Ce qui est tout à fait clair, c’est que nous devons obtenir un vote sur cette question pour que le Parlement donne son avis. La Commission pourra ensuite avancer et conclure ce dossier.
What is absolutely apparent is that we must get this voted on now so that Parliament gives its opinion and the Commission can come forward and conclude this.

C'est pourquoi je souhaite que nous adoptions un principe de précaution en fixant une limite d'âge pour la collecte des empreintes digitales à 12 ans, et cette limite pourra ensuite être révisée une fois que nous disposerons de l'étude indépendante que nous a promise le commissaire fournissant toutes les informations nécessaires sur la fiabilité des empreintes digitales des enfants.
That is why I should like us to adopt a precautionary principle by fixing a lower age limit of 12 years for the collection of fingerprints, and that limit can then be revised, once we have at our disposal the independent study which the Commissioner has promised us, which will supply all the necessary information about the reliability of children’s fingerprints.

Je vous prie de ne procéder à aucune immobilisation prématurée et de vous tenir au fait que la Commission doit présenter une estimation précise et concrète des besoins de cette région pour cette période, estimation qui pourra ensuite être examinée - et le sera naturellement - par la commission des budgets, voire les autorités budgétaires et le Parlement.
I would ask you not to make any preliminary commitments but to bear in mind that the Commission must submit a precise and specific estimate for this period and this region which can and, of course, will then be checked by the Committee on Budgets or rather the budgetary authority and Parliament.